Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 N° RG 24/00630 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK2X N° Minute : 25/00234 AFFAIRE [10] C/ Société [4] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [10] Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Monsieur [G] [E], muni d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée *** L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB. JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 février 2024, la société [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 1er février 2024 par le directeur de l'Union de [6] ([8]), et signifiée le même jour, pour un montant de 3.294,85 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des mois de juillet, août et septembre 2023. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2024. L’[9] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant de 3.294,85 €. En défense, la société [4], régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 10 juillet 2024, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte L'article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ». Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée. Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il conviendra de valider la contrainte établie le 1er février 2024 pour le montant de 3.294,85 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des mois de juillet, août et septembre 2023, comme sollicité par la demanderesse. Sur les dépens Les dépens seront supportés par société [4], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, VALIDE la contrainte établie le 1er février 2024 par le directeur de l’URSSAF d'Île-de-France à l'encontre de la société [4] pour un montant de 3.294,85 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des mois de juillet, août et septembre 2023 ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; CONDAMNE la société [4] au paiement des dépens ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er avril 2025, et signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Articles de loi cités
article L211-16 du code de larticle 473 du code de procédure civile.article 696 du code de procédure civile applicablarticle 472 du code de procédure civile dispose
Citations
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