Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


__________________


POLE SOCIAL


__________________



[W] [X]

C/

CPAM DE LA SOMME


__________________


N° RG 25/00086
N° Portalis DB26-W-B7J-IJAE
EVD/OC


N° minute 


Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL 
_

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.


ENTRE :
 
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [X]
7 Place de l’Eglise
S APP. 7
80132 CAMBRON


ET :

PARTIE DEFENDERESSE : 

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX




Ordonnance en premier ressort


L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président et M. Olivier CHEVALIER, greffier.


EXPOSE DU LITIGE


Suivant lettre recommandée sans avis de réception expédiée le 18 mars 2025, [W] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme relative aux indemnités journalières maladie suite à un arrêt de travail.

Suivant lettre en date du 28 mars 2025, [W] [X] a indiqué se désister de l’instance.

Par courriel du 31 mars 2025, le tribunal a invité la Cpam de la Somme à formuler d’éventuelles observations sur le désistement.

Par courriel du 31 mars 2025, la Cpam de la somme accepte le désistement.




Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00086

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, [W] [X] a informé le 28 mars 2025 la juridiction de son désistement d’instance. 

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La Cpam de la Somme a accepté le désistement, il convient de dire le désistement parfait.


PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, statuant sans débats, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,


Donne acte à [W] [X] de son désistement d’instance,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [W] [X] aux éventuels dépens de l’instance.



Le greffier Le président
Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel