Tribunal Judiciaire · Contrôle HSC/IC — 1 avril 2025

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]



Dossier : N° RG 25/00286 - 
N° Portalis DBY2-W-B7J-H4GX
Minute : 25/00286
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
 


 DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [F]
Non comparant, représenté par Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS 



Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 22 mars 2025, concernant :

M. [U] [F]
né le 23 Septembre 1973 à [Localité 2] 

Vu la saisine en date du 28 mars 2025 du directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [U] [F].

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 30 mars 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, 

Vu les débats à l’audience du 01 avril 2025.

M. [U] [F] n’a pas souhaité comparaître. 

Maître Catherine RAIMBAULT a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

 
MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application des dispositions de l’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2du I de l'article L. 3211-2-1. II.-

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. 
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

En l’espèce, M. [U] [F] né le 23 septembre 1973 a été admis le 22 mars 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 23 mars 2025, pour péril imminent au vu des conclusions du certificat médical dressé par le Docteur [J] [S], n’appartenant pas au CESAME, le 22 mars 2025 à 09h58, lequel indiquait que M. [U] [F] a été admis aux urgences devant des troubles du comportement; qu’il a déjà été hospitalisé sous contrainte en milieu spécialisé dans un contexte de troubles de l’humeur et est actuellement en rupture de soins; qu’il présentait une élation de l’humeur associée à une hypersyntonie, à une insomnie sans fatigue, des dépenses inconsidérées et des consommations de toxiques; que son état ne lui permettait pas de comprendre l’intérêt de soins hospitaliers spécialisés.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de M. [U] [F] et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.
 
La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier, le père du patient n’ayant pu être joint téléphoniquement.

M. [U] [F] a été informé le 23 mars 2025 des modalités de cette hospitalisation ainsi que de ses droits. Son état de santé ne lui a pas permis de signer la notification de la décision.

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 la famille du patient, en l’espèce Mme [I] [F], a été informée de l’hospitalisation de M. [U] [F] et de son cadre juridique. 
 
Le certificat médical des 24 heures en date du 23 mars 2025 à 09h31, a été rédigé par le Docteur [G] [Z] et le certificat médical des 72 heures en date du 25 mars 2025 à 09h57 par le Docteur [T] [P]; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 25 mars 2025 par le Directeur du CESAME et portée le 26 mars 2025 à la connaissance de M. [U] [F]. Son état de santé ne lui a pas permis de signer la notification de la décision.

L’avis motivé en date du 26 mars 2025, dressé par le Docteur [R] [H] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient est vu en chambre; que son discours n’est pas organisé, la critique des troubles est inexistante; que M. [F] est en mesure de dire que ses proches s’inquiétaient de son état sans pouvoir expliquer pourquoi; qu’il explique que l’hospitalisation peut être bénéfique pour se reposer, mais est en demande d’un séjour à la mer avec ses parents le lendemain; que son comportement avec les soignants n’est pas adapté et la désinhibition manifeste nécessite de fréquents rappels du cadre; qu’il est également décrit une agitation psychomotrice qui semble être en voie d’amélioration; qu’il est anosognosique.
 
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [U] [F] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [F],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 01 avril 2025.


Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,








Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [U] [F] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Catherine RAIMBAULT

le 01/04/2025
le greffier