Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

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cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/219
N° RG : N° RG 25/00308 
N° Portalis DB3F-W-B7J-KBQ4
Mme [Y] [S]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Y] [S]
née le 08 Juin 2003 à [Localité 1] 
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me ROGUE Victoria, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 28 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 01 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [Y] [S] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 22 mars 2025 à 12h02, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], dans les suites d’une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 28 mars 2025 par le docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [S] est nécessaire au regard de la persistance d’une fragilité thymique commandant une réadaptation thérapeutique avant d’envisager la poursuite de soins selon un mode ambulatoire, toute levée prématurée de l’hospitalisation complète risquant de favoriser l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [S] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 2 avril 2025.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [S] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 2 avril 2025.

 Le 01 Avril 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention