Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n°25/725 

N° RG 24/02423 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAEZ
Section 2
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 01 avril 2025


PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [X] [G] [O]
née le 08 Avril 1950 à [Localité 7] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS,



PARTIE DEFENDERESSE : 

Société SMARTLYNX AIRLINES SIA, dont le siège social est sis [Adresse 8] 


Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Romain FERRITTI : Président 
Jacques WALKER : magistrat à titre temporaire
Patricia HABER : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 04 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 en présence de Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire et signé par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier, 








EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 17 juin 2024 reçue au tribunal le 18 septembre 2024, Madame [X] [O] a fait attraire la société SMARTLYNX AIRLINES SIA devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière, au paiement de la somme de 400 euros à titre d’indemnisation suite à l’annulation du vol LYX717 du 11 juillet 2021 reliant Mulhouse (BSL) à Eraklion (Crète), outre 800 euros de dommages intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 04 février 2025.

A l’audience, Madame [X] [O] régulièrement représentée, a repris le bénéfice de sa requête et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

La société SMARTLYNX AIRLINES SIA régulièrement convoquée, n’a pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d’annulation.

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient ainsi qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont le droit :

- à une prise en charge (des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, un hébergement à l’hôtel, le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques);

- au remboursement du billet dans un délai de sept jours, ou un vol retour vers leur point de départ initial ou un réacheminement vers leur destination finale;

- à une indemnisation dont le montant est fixé à:
. 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,
. 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km,
. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents.

Le transporteur n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est de principe que s’il incombe au voyageur de prouver l’existence de l’obligation (en l’espèce, l’obligation d’assurer le transport en justifiant de sa réservation sur le vol) il incombe en revanche au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport. 

En l’espèce, Madame [X] [O] produit la copie de la confirmation de réservation sur le vol litigieux (billets de vol ainsi que cartes d’embarquement).

Or, la société SMARTLYNX AIRLINES SIA, non comparante, n’a produit aucune pièce ni même opposé un moyen échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

La société SMARTLYNX AIRLINES SIA sera donc condamnée à payer à Madame [X] [O] une somme de 400 euros.


Sur la demande de dommages intérêts pour absence de remise de la notice informative :

En vertu de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d’une obligation d’information à l’égard des passagers, afin que ceux-ci aient connaissance de leurs droits, notamment dans l’hypothèse de retard ou d’annulation de leur vol.

Ainsi cet article prévoit que :

“1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance."

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.”

En l’espèce, la société SMARTLYNX AIRLINES SIA ne justifie pas avoir respecté son obligation d’information à l’égard de Madame [X] [O].

Pour autant la demanderesse ne caractérise pas le préjudice qui résulte de ce défaut d’information étant au surplus observé qu’elle été en mesure de faire valoir ses droits notamment, à indemnisation.

La demande d’indemnisation à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société SMARTLYNX AIRLINES SIA succombant, elle supportera les dépens de l’instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] [O] les frais qu’elle a exposé au cours de la présente instance et non compris dans les dépens. 

Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES SIA sera condamnée à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n’est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu’elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la société SMARTLYNX AIRLINES SIA, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [X] [O] la somme de 400 euros (quatre cent euros) en réparation du préjudice subi du fait de l’annulation du vol LYX717 du 11 juillet 2021 reliant [Localité 9] (BSL) à [Localité 6] (Crète);

DEBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative ;

CONDAMNE la société SMARTLYNX AIRLINES SIA, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE la société SMARTLYNX AIRLINES SIA, société de droit étranger, à payer à Madame [X] [O] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025, par Romain FERRITTI, Président et Patricia HABER, Greffier.


Le Greffier, Le Président,