Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 25/724

N° RG 24/02396 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAAE
Section 2
PH
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 01 avril 2025


PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE : 

Société LAUDA AIR, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée


Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Demande de réinscription après radiation ou caducité 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Romain FERRITTI : Président 
Jacques WALKER : Magistrat à titre temporaire
Patricia HABER : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 04 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 en présence de WALKER Jacques, magistrat à titre temporaire et signé par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,


EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 août 2023 reçue au greffe du tribunal le 29 août 2023, M. [F] [O] et Mme [Y] [O] ont fait attraire la société LAUDA AIR, société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 400 euros chacun de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 400 euros chacun au titre de la résistance abusive, 36 euros au titre des frais de médiation engagés, 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Les demandeurs exposent avoir réservé un vol opéré par la société LAUDA AIR pour réaliser le trajet BSL-PMI le 6 mai 2018, et que ce vol a subi un retard de plus de quatre heures. Ils précisent avoir tenté de résoudre ce litige à l'amiable via la société Claim Assistance, mandatée à cet effet, puis par une tentative de médiation, toutes deux soldées par un échec, ce qui les a contraints à saisir le tribunal pour faire valoir leurs droits.

L'affaire a été fixée à l'audience du 05 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 02 juillet 2024.

Par ordonnance du 02 juillet 2024, le tribunal a constaté l’absence de diligences accomplies par les demandeurs et a ordonné la radiation de l’affaire.

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 23 septembre 2024, M. [F] [O] et Mme [Y] [O] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, et ont repris leurs demandes initiales.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 04 février 2025.

À cette audience, les demandeurs, régulièrement représentés, ont maintenu leurs prétentions initiales et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

La défenderesse, régulièrement citée selon recommandé avec accusé de réception, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.

Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissent les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation ou de retard important.

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient qu'en cas d'annulation d'un vol ou de retard important, les passagers concernés ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à :
- 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,
- 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km,
- 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents.

Le transporteur n'est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s'il peut prouver que l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est de principe que s'il incombe au voyageur de prouver l'existence de l'obligation (en l'espèce, l'obligation d'assurer le transport en justifiant de sa réservation sur le vol), il incombe en revanche au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

En l'espèce, les demandeurs produisent la copie de leurs cartes d'embarquement sur le vol litigieux.

Il convient de rappeler qu’il est de principe désormais constant que le règlement n° 261/2004, et notamment son article 3, § 2, doit être interprété en ce sens que des passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l'indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l'occasion de leur demande d'indemnisation, ils n'ont pas prouvé leur présence à l'enregistrement pour ledit vol , notamment au moyen de la carte d'embarquement, à moins qu'il soit démontré que ces passagers n'ont pas été transportés sur le vol retardé en cause.

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n’ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

La distance entre l'aéroport de Bâle-[Localité 5] (BSL) et l'aéroport de [Localité 6] de Majorque (PMI) étant inférieure à 1 500 km, la société LAUDA AIR sera condamnée à payer aux requérants une somme de 250 euros chacun.


Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative

En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation d'information à l'égard des passagers, afin que ceux-ci aient connaissance de leurs droits, notamment dans l'hypothèse de retard ou d'annulation de leur vol.

Ainsi cet article prévoit que :
"1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance."

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager."

La défenderesse ne justifie pas avoir respecté son obligation d'information à l'égard des demandeurs.

Pour autant, les demandeurs ne caractérisent pas le préjudice qui résulte de ce défaut d'information, étant au surplus observé qu'ils ont été en mesure de faire valoir leurs droits notamment à indemnisation.

La demande d'indemnisation à ce titre sera donc rejetée.


Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Les demandeurs, qui sollicitent qu'une somme de 400 euros chacun leur soit allouée à ce titre, invoquent les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil. Ils soutiennent que la société LAUDA AIR a volontairement manqué à son obligation d'indemnisation.

L'action est le droit pour un défendeur d'être entendu sur ses moyens de défense et le simple refus ou encore la mauvaise appréciation qu'une partie fait de ses droits – à défaut de caractériser la faute grossière ou équipollente au dol – ne saurait suffire à qualifier d'abus, l'attitude d'une partie.

En réalité, les demandeurs ne caractérisent pas la faute commise par la société défenderesse, autre que le simple refus, et qui ferait dégénérer en abus son droit d'agir et en l'espèce de défendre à l'action qu'ils ont engagée.

Cette demande sera donc rejetée.


Sur la demande relative aux frais de médiation

Les demandeurs sollicitent le remboursement des frais de médiation engagés à hauteur de 36 euros.

Si M. [F] [O] et Mme [Y] [O] justifient avoir déposé une réclamation auprès de la société CLAIM ASSISTANCE, société de recouvrement amiable, afin d’obtenir indemnisation auprès de la compagnie aérienne, force est de constater qu’ils ne justifient pas de la saisine d’un médiateur ni d’avoir engagé la somme de 36 euros à ce titre.

Dans ces conditions, leur demande sera rejetée.


Sur les demandes accessoires

La défenderesse succombant, elle supportera les dépens de l'instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais qu'ils ont exposés au cours de la présente instance et non compris dans les dépens. Ainsi la défenderesse sera condamnée à leur payer, à chacun, une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n'est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu'elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la société LAUDA AIR, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [F] [O] et Mme [Y] [O] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) chacun en réparation du préjudice subi du fait du retard du vol BSL-PMI du 6 mai 2018 ;

DEBOUTE M. [F] [O] et Mme [Y] [O] de leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative ;

DEBOUTE M. [F] [O] et Mme [Y] [O] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE M. [F] [O] et Mme [Y] [O] de leur demande au titre des frais de médiation ; 

CONDAMNE la société LAUDA AIR, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE la société LAUDA AIR, société de droit étranger, à payer à M. [F] [O] et Mme [Y] [O] pris ensemble, la somme de 600 euros (six cents euros), soit la somme de 300 euros chacun, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025, par Romain FERRITTI, Président et Patricia HABER, Greffier.


Le Greffier, Le Président,