Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/718
N° RG 24/01018 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYMU
Section 2
PH
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 01 avril 2025


PARTIE DEMANDERESSE : 
Monsieur [J] [K]
né le 23 Octobre 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] (DE) - 
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [K] (MINEUR) dûment représentée par son père M. [J] [K]
née le 08 Novembre 2014 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] (DE) 
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [K] (MINEUR) dûment représentée par son père M. [J] [K]
née le 26 Octobre 2018 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] (DE) 
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS


PARTIE DEFENDERESSE : Société TURKISH AIRLINES - TURK HAVA YOLLARI AO prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Romain FERRITTI : Président 
Jacques WALKER : Magistrat à titre temporaire
Patricia HABER : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 04 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort



prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 en présence de WALKER Jacques, magistrat à titre temporaire et signé par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier, 

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 9 avril 2024 reçue au greffe du tribunal le 24 avril 2024, Monsieur [J] [K] et ses filles mineures [I] [K] et [L] [K] représentées par leur père ont sollicité la condamnation de la société TURKISH AIRLINES, société de droit étranger, au paiement de :
- 400 euros chacun à titre d'indemnisation suite au retard de plus de trois heures à destination, du vol TK7853 du 28 août 2023 reliant [Localité 1] à [Localité 6] ;
- 150 euros chacun à titre de réparation du préjudice résultant du défaut de notice informative ;
- 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Pierre-Louis ROUYER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2024. L'affaire a été renvoyée à la demande du défendeur à l'audience du 4 février 2025.

À cette dernière audience, Monsieur [J] [K], et ses filles mineures [I] [K] et [L] [K], représentés par Maître Pierre-Louis ROUYER, ont repris le bénéfice de leurs demandes initiales.

La société TURKISH AIRLINES, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné signé, n'a pas comparu ni n’était représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de la demande

Les demandeurs soutiennent qu'ils sont exonérés de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il existe un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée.

En l'espèce, les demandeurs font valoir que le contentieux spécifique de l'indemnisation des passagers aériens est désormais retenu comme constituant un motif légitime d'exonération de tentative préalable de conciliation par les juridictions.

Le Tribunal considère qu'au regard des spécificités du contentieux de l'indemnisation des passagers aériens et des difficultés, rapportées par les demandeurs, pour obtenir une conciliation effective dans des délais raisonnables, il existe bien un motif légitime d'exonération de tentative préalable de conciliation.

La demande est donc recevable.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.

Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissent les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas de retard.

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

L'article 7 dudit règlement prévoit ainsi qu'en cas de retard important, les passagers concernés ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Le transporteur n'est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s'il peut prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est de principe que s'il incombe au voyageur de prouver l'existence de l'obligation (en l'espèce, l'obligation d'assurer le transport en justifiant de sa réservation sur le vol) il incombe en revanche au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

En l’espèce, Monsieur [J] [K] et ses filles mineures [I] [K] et [L] [K] produisent leurs cartes d’embarquement sur le vol litigieux.

Il convient de rappeler qu’il est de principe désormais constant que le règlement n° 261/2004, et notamment son article 3, § 2, doit être interprété en ce sens que des passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l'indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l'occasion de leur demande d'indemnisation, ils n'ont pas prouvé leur présence à l'enregistrement pour ledit vol , notamment au moyen de la carte d'embarquement, à moins qu'il soit démontré que ces passagers n'ont pas été transportés sur le vol retardé en cause.

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n’ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

La société TURKISH AIRLINES sera donc condamnée à payer à Monsieur [J] [K] et ses filles mineures [I] [K] et [L] [K] une somme de 400 euros chacun.


Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative

En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation d'information à l'égard des passagers, afin que ceux-ci aient connaissance de leurs droits, notamment dans l'hypothèse de retard ou d'annulation de leur vol.

Ainsi cet article prévoit que :

"1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement : "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance."

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager."

La société TURKISH AIRLINES ne justifie pas avoir respecté son obligation d'information à l'égard de Monsieur [J] [K] et ses filles mineures Madame [I] [K] et [L] [K], représentées par leur père.

Pour autant, bien que les demandeurs invoquent un préjudice résultant de ce défaut d'information en expliquant qu'ils n'ont pas été mis en mesure d'exercer effectivement leurs droits, ils n'apportent pas d'éléments probants caractérisant un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre du retard. 

Par ailleurs, il est à noter qu'ils ont été en mesure de faire valoir leur droit à indemnisation pour le retard de leur vol.

La demande d'indemnisation à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société TURKISH AIRLINES succombant, elle supportera les dépens de l'instance.

S’agissant de la demande de Monsieur [J] [K] et ses filles mineures tendant à obtenir distraction des dépens au profit de Maître Jean-Louis ROUYER, il convient de rappeler que la distraction des dépens est réservée aux contentieux où le ministère d’avocat est obligatoire. La demande sera donc rejetée.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [K] et ses filles mineures [I] [K] et [L] [K] les frais qu'ils ont exposés au cours de la présente instance et non compris dans les dépens. Ainsi la société TURKISH AIRLINES sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n'est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu'elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en dernier ressort :

DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [J] [K], ses filles mineures Madame [I] [K] et [L] [K], représentées par leur père ;

CONDAMNE la société TURKISH AIRLINES, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [K], ses filles mineures Madame [I] [K] et [L] [K], représentées par leur père la somme de 400 euros (quatre cents euros) chacun en réparation du préjudice subi du fait du retard à destination de plus de trois heures du vol TK7853 du 28 août 2023 reliant [Localité 1] à [Localité 6] ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [K], ses filles mineures Madame [I] [K] et [L] [K], représentées par leur père de leur demande de dommages et intérêts pour absence de remise de la notice d'information ;

CONDAMNE la société TURKISH AIRLINES, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

DEBOUTE Monsieur [J] [K], ses filles mineures Madame [I] [K] et [L] [K], représentées par leur père de leur demande de distraction des dépens au profit de Maître Jean-Louis ROUYER ;

CONDAMNE la société TURKISH AIRLINES, à payer à Monsieur [J] [K], ses filles mineures Madame [I] [K] et [L] [K], représentées par leur père, pris ensemble,la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025, par Romain FERRITTI, Président et Patricia HABER, Greffier.


Le Greffier, Le Président,