Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 4 — 1 avril 2025

N° RG 24/03808 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWB2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE
du 01 Avril 2025




2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 24/03808 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWB2


Copie executoire à :

Me Jessy SAMUEL
Me Cécile STEIL


[L] [U], [F] [E]
 (LRAR - IFPA)

[D] [P] épouse [E]
 (LRAR - IFPA)



Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 













Extrait executoire à l’ARIPA
le 

Le greffier
PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [L] [U], [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317


PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [D] [P] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 13] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 7]
[Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3975 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])
représentée par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [W] [S]
Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Février 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [E] et Madame [A] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [U] [F] [E], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14],
 
et de 

Madame [A] [P], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [E] et de Madame [A] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 5 février 2024 ;

DIT que Madame [A] [P] conserve l’usage du nom de son conjoint, Monsieur [L] [E], à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à verser à Madame [A] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 1 800 euros ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [L] [E] et Madame [A] [P] à l’égard des enfants :
- [N] [E], né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 16],
- [Y] [E], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 16] ;
 
RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent, et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal, il encourt une sanction de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
 
DIT que la résidence des enfants mineurs est fixée chez Madame [A] [P] ;
 
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [L] [E] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
 
hors périodes de vacances scolaires : 
- les fins de semaine paire, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18 heures,
 
pendant les vacances scolaires : 
les années paires : la première moitié,
les années impaires : la seconde moitié,
 
À charge pour Monsieur [L] [E] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;
 
DIT que si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés, cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
 
DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère ;
 
DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de scolarisation des enfants ;
 
DIT que le carnet de santé et une pièce d’identité des enfants accompagnent ces derniers ;
 
DIT que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
 
1) pour les petites vacances scolaires :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
 
2) pour les vacances d’été :
- quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours, pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ; 
 
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 9 heures le matin et à 18 heures le soir ;
 
DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
 
FIXE, conformément à l’accord des parties, à 160 euros par mois, soit 80 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [E] doit payer à Madame [A] [P] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
 
CONDAMNE Monsieur [L] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
 
DIT que cette somme est payable d'avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales ou familiales, y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel, auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que la contribution au titre de l’entretien et de l’éducation est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant concerné auprès de l'autre parent;
 
DIT que cette contribution est due même pendant la période où le droit de visite et d’hébergement s’exerce ;
 
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
 
            pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
                                     indice de base
 
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
 
CONDAMNE dès à présent, le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
 
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238) et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur doit la régler directement entre les mains du parent créancier ;
 
DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), les frais de fourniture scolaire, les frais de cantine, les frais d'accueil périscolaire, les frais parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), les frais d'activités sportives ou musicales approuvées par les titulaires de l'autorité parentale, et les frais de santé non remboursés, exposés pour les enfants, sont partagés par moitié entre les parents, et au besoin, les y CONDAMNE ;
 
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
 
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
 
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 
 
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
 
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 
 
2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] ou caisse de la mutualité sociale agricole, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 
3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;
 
CONSTATE l’accord des parties pour que les prestations familiales soient perçues par Madame [A] [P] ;
 
CONSTATE l’accord des parties pour que les enfants soient rattachés fiscalement à Madame [A] [P] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

REJETTE pour le surplus la demande d’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception; 

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES