Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 4 — 1 avril 2025

N° RG 24/11033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE
du 01 Avril 2025




2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 24/11033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4F


Copie executoire à :

Me Sylvia DA COSTA-DAUL
Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL


[P] [B] [H] [N] (LRAR - IFPA)
[V] [T](LRAR - IFPA)





Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 













Extrait executoire à l’ARIPA
le 

Le greffier
PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [P] [B] [H] [N]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 349

Madame [V] [T]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-67482-2023-08891 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
représentée par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Manon MASSE
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 28 Février 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [P] [N] et Madame [V] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57),

et de

Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [P] [N] et de Madame [V] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 03 novembre 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [P] [N] et Madame [V] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] à verser à Madame [V] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12 200 euros ;

CONSTATE que Monsieur [P] [N] et Madame [V] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :
- [R] [N], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 8] (67),
- [K] [E], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants,
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [T] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [P] [N] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :
- toutes les semaines, du mercredi soir à la sortie de l'école au vendredi matin à la rentrée des classes ;
- la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du samedi à 19 heures au lundi à la rentrée des classes,

pendant les vacances scolaires :
- les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint, de Noël,
- les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint, de Noël,
- chaque année : la deuxième moitié des vacances scolaires d’été ;

à charge pour Monsieur [P] [N] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance et d’assumer la charge financière de ces trajets ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :
- quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 300 euros par mois, soit 150 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [P] [N], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [V] [T], pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants :
- [R] [N], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 8] (67),
- [K] [E], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] (67) ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

CONSTATE l’accord des parties pour que Madame [V] [T] perçoive seule les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES