Tribunal Judiciaire · CH1 Contentieux Général — 1 avril 2025

N° RG 24/02657
N° Portalis DBXS-W-B7I-IHDP

N° minute : 25/00165




















Copie exécutoire délivrée
le 02/04/2025

à Me Frédérique BEAUDIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DEMANDERESSE :

S.C.I. LORIBE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédérique BEAUDIER, avocat au barreau de la Drôme


DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : C. LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET


DÉBATS :

À l’audience publique du 28 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 07 février 2022, la SCI LORIBE, par l’intermédiaire de son mandataire la SARL LES ALLEES, a donné à bail commercial à la société EVOLUTION-PC, prise en la personne de Monsieur [U] [C], son gérant en exercice, un ensemble immobilier situé [Adresse 4], pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel, hors charges et taxes, de 24 000 euros, que le preneur s’est engagé à payer en douze termes égaux de 2 000 euros chacun.

En outre, ledit bail contient une clause par laquelle Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 7] a déclaré se porter caution solidaire de la SAS EVOLUTION-PC pour une durée de DEUX ANS soit jusqu’au 31 mars 2024, pour un montant maximum de 51 360 euros hors taxes.


Le 07 décembre 2023, la SCI LORIBE a fait délivrer un commandement de payer les loyers dus à partir du mois de juillet 2023, sous un mois, sans succès.

Le 28 décembre 2023, ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [C] en sa qualité de caution.

Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal de commerce de ROMANS SUR ISÈRE a prononcé la liquidation immédiate de la société EVOLUTION-PC.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception rédigé le 12 mars 2024, la SCI LORIBE, par l’intermédiaire de son conseil, a effectué une déclaration de créance auprès de Maître [N] [K], mandataire judiciaire, pour une somme de 25 504,72 euros, correspondant à l’arrière de loyers et charges dus jusqu’au mois de mars 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice régularisé le 12 mars 2024, la SCI LORIBE a dénoncé et laissé une copie de l’assignation en référé à Maître [N] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société EVOLUTION-PC, le citant à comparaître devant le même juge le 27 mars 2024.

Par courriel en date du 04 juillet 2024, l’étude de Maître [K] a informé la SCI LORIBE, par l’intermédiaire de son conseil, que sa créance avait bien été enregistrée au passif de la société EVOLUTION-PC mais que celle-ci restait irrecouvrable en raison de l’impécuniosité de cette société. Maître [N] [K] a dressé un certificat d’irrécouvrabilité, le 04 juillet 2024.

Par ordonnances en date du 10 avril 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail liant la société LORIBE et la société EVOLUTION-PC conclu le 07 février 2022, ordonné l’expulsion immédiate de la société EVOLUTION-PC et de tout occupant de son chef du local situé [Adresse 4] et déclaré commune et opposable ladite décision à Maître [N] [K] es qualités de liquidateur judiciaire de la société EVOLUTION-PC.

Par acte de commissaire du 06 août 2024, la société SCI LORIBE a assigné Monsieur [U] [C] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE au visa des articles 1728, 2288 et suivants du code civil, et demande de :
- DECLARER les demandes formulées par la SCI LORIBE recevables et bien fondées,
- FIXER la créance de loyers de la SCI LORIBE à la somme de 22 836,32 euros,
- CONDAMNER Monsieur [U] [C] à payer à la SCI LORIBE la somme de 22 836,32 euros au titre de son engagement de caution des loyers dus par la société EVOLUTION-PC,
- CONDAMNER Monsieur [U] [C] à payer à la SCI LORIBE la somme de 449,06 euros au titre de son engagement de caution des frais de procédure dus par la société EVOLUTION-PC,
- CONDAMNER Monsieur [U] [C] à payer à la SCI LORIBE la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la SCI LORIBE expose que la société EVOLUTION-PC ne s’est plus acquittée de ses loyers et charges depuis juillet 2023, a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 février 2024 et qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été dressé le 04 juillet 2024, ce qui justifie de fixer sa créance à la somme de 22 836,32 euros.

La SCI LORIBE fait valoir que Monsieur [U] [C] s’est porté caution solidaire de la société EVOLUTION-PC pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 mars 2024, pour un montant maximum de 51 360 euros hors taxes et qu’elle est donc bien fondée à lui réclamer le paiement de la somme de 22 836,32 euros mais aussi des frais de procédure engagés à l’encontre du locataire qui s’élèvent à 449,06 €.

Monsieur [U] [C] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le commissaire de justice est revenue portant mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

La clôture a été prononcée le 29 novembre 2024, par ordonnance du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 28 janvier 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 1er avril 2025.


MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, la demande de fixation de la créance de la société EVOLUTION-PC sera déclarée irrecevable en ce que, d’une part, ladite société n’est pas attraite devant le présent tribunal, et, d’autre part, la créance a d’ores et déjà fait l’objet d’une admission au passif de cette société.

L’article 2288 du code civil prévoit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

L’article 2297 du code civil précise que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant, en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. ».

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’occurrence, la clause contenue dans le bail commercial, signé entre les parties, comporte la mention manuscrite de Monsieur [C], précise que la caution « s’engage à ce titre, au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement des loyers éventuellement révisés, des indemnités d’occupation, des charges récupérables et réparations locatives et des frais éventuels de procédure ».

La SCI LORIBE produit la situation de compte arrêtée au mois de mars 2024 pour un montant total de 22 836,32 euros de loyers et charges impayés, ainsi que les factures de tous les frais de procédure engagés depuis décembre 2023, pour un montant total de 449,06 euros.

La demande de la SCI LORIBE étant régulière et bien fondée, celle-ci n’excédant ni le montant, ni la durée maximum de l’engagement de caution, Monsieur [U] [C], en sa qualité de caution solidaire de la société EVOLUTION-PC, sera condamné à payer à la SCI LORIBE la somme de 22 836,32 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges exigible ; outre la somme de 449,06 euros au titre des frais de procédure.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Monsieur [U] [C], es qualité de caution solidaire de la société EVOLUTION-PC, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la SCI LORIBE la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevable la demande de fixation de la créance de loyers de la SCI LORIBE à la somme de 22 836,32 euros ;

Condamne Monsieur [U] [C], es qualités de caution solidaire de la société EVOLUTION-PC, à payer à la SCI LORIBE la somme de 22 836,32 euros au titre des loyers et charges dus par la société EVOLUTION-PC ;

Condamne Monsieur [U] [C], es qualités de caution solidaire de la société EVOLUTION-PC, à payer à la société SCI LORIBE la somme de 449,06 euros au titre des frais de procédure dus par la société EVOLUTION-PC ;

Déboute la SCI LORIBE de ses fins et prétentions plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [U] [C], à payer à la SCI LORIBE la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
C. LARUICCI