Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 01 Avril 2025



Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICH6
AFFAIRE : [W] / [I]
MINUTE :

Copie exécutoire le :
aux parties par LRAR
[18]
Expédition le :
Me Nelly ABRAHAMIAN
Me Gaëlle AUGER


Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ; 

DEMANDERESSE :

Madame [B] [W] épouse [I]
née le [Date naissance 6] 1977 à ZEGANGAN (MAROC)
[Adresse 13] 
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Me Gaëlle AUGER, avocat au barreau de la Drôme
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003680 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 12]
[Localité 4]
représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 20 Février 2025

JUGEMENT :

- contradictoire 
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 05 juillet 2024,

Vu le procès-verbal du 04 juin 2024 ayant été annexé à ladite ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 05 juillet 2024 par lequel les deux parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,


DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [W] [B] épouse [I]
Née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 23] (MAROC)

et

Monsieur [I] [V]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16], [Localité 14] (MAROC)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 10] 2000 à [Localité 19] (MAROC)

CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 20],

DIT qu’en tant que de besoin, l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Concernant les époux :

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [H], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er septembre 2023,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

CONDAMNE Monsieur [I] [V] à verser à Madame [W] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 18.000,00 euros en 96 mensualités égales de 187,50 euros, avec indexation,

DIT que le débiteur de cette pension, devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : [XXXXXXXX02].), selon la formule :

pension initiale x indice paru au 1er janvier
Nouvelle pension due au 1er janvier = ------------------------------------------------------
indice du mois et de l’année de la décision

RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé et que des sanctions pénales sont encourues,

Concernant les enfants :

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineure [C] sera exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[21]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [C] [I] au domicile de la mère,

DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement, à l’amiable, et à défaut d’accord selon les modalités suivantes : 

*Pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18 heures,
*Ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance et par quinzaine l’été

FIXE à la somme mensuelle totale de 400,00 euros (soit 200,00 euros par mois pour [O] et 200 euros par mois pour [C]) la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants,

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [15]
Adresse : [Adresse 7],
Téléphone : [XXXXXXXX05] (indices courants)
Internet : www.insee.fr,

DIT que les paiements seront arrondis à l’EURO le plus proche,

DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants suivants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [B] :

*[I] [O] née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 17] (07), majeure,
*[I] [C] née le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 22] (26).

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1 IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE aussi que selon l’article R 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais scolaires, extrascolaires et dépenses de santé non remboursées sur présentation du décompte de la mutuelle) seront partagés par moitié entre les parents après accord sur ces derniers et sur présentation de justificatifs et CONDAMNE celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer ; CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [I] [V] à rembourser à Madame [W] [B] les sommes avancées par elle à ce titre ; CONDAMNE en tant que de besoin Madame [W] [B] à rembourser à Monsieur [I] [V] les sommes avancées par lui à ce titre,

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :


LA GREFFIÈRE  LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES