Cour d'Appel · Chambre Sociale — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



 N° RG 24/03787 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZQ5

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LOUVIERS, décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n°



S.A.S. LA CASCADE INSOLITE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE



APPELANT

Monsieur [W] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE



INTIME 

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 31 octobre 2024,



vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,



attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,



attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,



que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 31 janvier 2025.



PAR CES MOTIFS



constatons la caducité de la déclaration d'appel,



disons que l'appelant supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 5] le 01 Avril 2025







La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date