Cour d'Appel · Chambre Sociale — 1 avril 2025

ROUEN, le 01 avril 2025

COUR D'APPEL de ROUEN

-------

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 

--------



 R.G. : N° RG 24/02311 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWIW



ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT 

DE LA MISSION DE MÉDIATION









Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, en charge de la médiation, 



assistée de Fatiha DUBUC, greffier,



Par ordonnance en date du 08 octobre 2024 dans l'affaire N° RG 24/02311 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWIW, sur accord des parties pour y recourir, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion plénière et Madame [O] [L] désignée en qualité de médiateur,



Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,



Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,



Vu la demande du médiateur en date du 5 mars 2025 sollicitant une prorogation du délai afin de finaliser l'accord des parties.







MOTIFS



Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.



Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.







PAR CES MOTIFS



Disons que la durée de la médiation ordonnée le 08 avril 2024 est prorogée pour une période de 3 mois à compter du 01 avril 2025 ;



Réservons les dépens.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE