Cour d'Appel · Chambre Sociale — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 











ORDONNANCE DE RADIATION

Article 376 du Code de procédure civile 



RG N° : N° RG 22/03760 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHDU

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F21/00045



Monsieur [N] [G], ès qualité de liquidateur amiable de la société Etablissement [N] [G]

Représentant : Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

Madame [U] [C]

Représentant : Me Anthony GARCIA-JACOBSEN de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN



INTIME









Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03760 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHDU.



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 24 janvier 2023 prononcée en application de l'article 369 du Code de procédure civile suite au placement de la société Etablissement [N] [G] en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Rouen le 10 janvier 2023.



Vu le courrier du 20 mars 2025 invitant les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et informant de la radiation de l'affaire à défaut de diligence dans le délai imparti.



Vu le courrier de Maître [R] [T] en date du 20 mars 2025 indiquant qu'aucune diligence n'avait été accomplie, que Monsieur [N] [G] n'avait plus qualité à intervenir, ayant été remplacé par Maître [S] [M] ès qualité de mandataire liquidateur.



Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans les délais impartis.



Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 376 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire en application de l'article 376 du code de procédure civile,



Réservons les dépens.

ROUEN, le 01 avril 2025



La Présidente chargée de la mise en état 





 Martine LEBAS-LIABEUF