Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 1 avril 2025

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 30



N° RG 24/05359 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHBJ





DÉBITEURS :

[C] [G] [I] épouse [P]

[U] [P]





M. [U] [P]

Mme [C] [G] [I] épouse [P]



C/



M. [K] [L]

SGC [Localité 11]

[7]

SGC [Localité 2]

SIP [Localité 2]

















Déclare la demande ou le recours irrecevable









































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

M. [U] [P]

Mme [C] [G] [I] épouse [P]

M. [K] [L]

SGC [Localité 11]

[7]

SGC [Localité 2]

SIP [Localité 2]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 AVRIL 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,



GREFFIER :



Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Février 2025



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 01 Avril 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe





****





APPELANTS :



Monsieur [U] [P]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Rémi CASSETTE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-09375 du 17/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)



Madame [C] [G] [I] épouse [P]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Rémi CASSETTE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-09376 du 17/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)







INTIME(E)S :



Monsieur [K] [L]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES



SGC [Localité 11]

[Adresse 6] 

[Adresse 6]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024



[7] 

chez [Adresse 10]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024



SGC [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024



SIP [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024







****







EXPOSÉ DU LITIGE :





Suivant déclaration du 8 mars 2022, M. [U] [P] et Mme [C]-[G] [I], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

 

Suivant décision du 26 octobre 2023, la commission de surendettement a rééchelonné tout ou partie des créances, sans intérêts, dans la limite de 24 mois et préconisé la vente du bien immobilier appartenant aux débiteurs.

 

Les époux [P] ont contesté ces mesures.

 

Suivant jugement du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a :

 

Déclaré recevable la contestation des époux [P].

Adopté les mesures imposées par la commission de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration du 26 septembre 2024, les époux [P] ont interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2025. Elles ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel.

 

Les époux [P] ont comparu. Ils ont déclaré s'en rapporter à justice sur la recevabilité de l'appel.

 

M. [K] [L], créancier, a comparu. Il a également déclaré s'en rapporter à justice sur la recevabilité de l'appel.

 

Les autres parties n'ont pas comparu.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

 

Le jugement déféré a été notifié le 3 septembre 2024 à chacun des époux [P]. Les lettres de notification rappelaient le délai pour interjeter appel. Les débiteurs ont formé appel le 26 septembre 2024.

 

L'appel est tardif au regard de l'article R. 713-7 du code de la consommation. Il doit être déclaré irrecevable.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

La cour,

 

Déclare irrecevable l'appel formé par M. [U] [P] et Mme [C]-[G] [I] son épouse.

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

 

LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.