Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ecc7cf8e074ba02f40a317
- Date
- 1 avril 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/11912 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023 Date de saisine : 20 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 19/36744 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 28 Février 2023 Appelant : Monsieur [X] [L], représenté par Me Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0572 Intimée : Madame [K] [E], représentée par Me Martine BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : C1216 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2025/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par message RPVA du 26.03.2025 ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par message du même jour ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 01.04.2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile par messa
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67ecc7cf8e074ba02f40a317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel