Cour d'Appel2ème chambre section A
Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ecc7d98e074ba02f40a387
- Date
- 1 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.) ORDONNANCE N° : N° RG 23/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWG7 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00051 [H] [G] Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 04 72 69 88 86 Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 01 Avril 2025 Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWG7, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 juin 2023, resté sans effet, Vu le défaut de diligences des parties, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. Le Greffier, Le Magistrat,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section A
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ecc7d98e074ba02f40a387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel