Cour d'Appel2e chambre sociale
Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ecc7db8e074ba02f40a3a7
- Date
- 1 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile F N° RG 24/05921 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOWF ORDONNANCE N° APPELANT : M. [F] [O] [Adresse 6] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2024-010874 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentant : Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Me [W] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL VIA DOMITIASECURITE Mandataire judiciaire [Adresse 5] [Localité 1] AGS (CGEA DE [Localité 9]) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 16 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Narbonne, RG n° 24/00098 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [O] le 27 Novembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE le 03 février 2025 ; Attendu que le conseil de l'appelant n'a pas répondu à cet avis ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Février 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre sociale
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ecc7db8e074ba02f40a3a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel