Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 1 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/08787 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWIP





[E]



C/

Société SAS [10]

[8]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 21 Novembre 2022

RG : 19/00198









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 01 Avril 2025





 







APPELANTE :



[J] [E]

née le 05 Février 1972 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 1]





assistée de Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN









INTIMEES :



Société SAS [10]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]





assistée de Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





[8]

[Adresse 3]

POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Localité 2]











*



* *







Attendu que le 23 DECEMBRE 2022, Madame [J] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la Société SAS [10] et la [8] ;



Qu'en l'espèce, Madame [J] [E] par courrier de son Conseil, la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au barreau d'AIN en date du 21 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 DECEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la Société SAS [10] par courrier de son Conseil, Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS accepte ce désistement ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [J] [E] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [J] [E]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



























RG : N° RG 22/08787 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWIP 2/2