Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ecc7e28e074ba02f40a3f1
- Date
- 1 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
Minute : N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT2H joint au dossier N° RG 25/00932 ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 AVRIL 2025 Appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence En date du 12 février 2025 suivant déclaration d'appel du 13 mars 2025 APPELANTE S.A. CAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de Valence INTIME Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de Grenoble Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00974 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT2H ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro RG 25/00932 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00974 et N° RG 25/00932 sous le N° RG 25/00932 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La conseillère chargée de la mise en état, Hélène BLONDEAU-PATISSIER
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ecc7e28e074ba02f40a3f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel