Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ecc7e28e074ba02f40a3f3
- Date
- 1 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section A N° Minute N° RG 24/03738 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMC ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU MARDI 01 AVRIL 2025 Appel d'une décision (N° RG F 22/00419) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar en date du 09 septembre 2024 suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2024 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [Z] [E] né le 15 Janvier 1977 à [Localité 4] (62) [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de Marseille et INTIMEE : S.A.S. MAGDA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de Paris Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03738 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMC ; Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 10 mars 2025, monsieur [Z] [E] déclare se désister de son instance et action ; Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 18 mars 2025 et, sauf meilleur accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ; Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de monsieur [Z] [E]; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que sauf meilleur accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés. La greffière, La conseillère chargée de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 1er avril 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ecc7e28e074ba02f40a3f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel