Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD6B

N° de Minute : 607







Ordonnance du mardi 01 avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [S] [Y]

né le 07 Octobre 1990 à [Localité 1] (COMORES)

de nationalité comorienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 01 avril 2025 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 01 avril 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 mars 2025 notifiée à 14H38 à M. [S] [Y] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [S] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 mars 2025 à 12H36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE





M. [S] [Y] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le Préfet du Nord le 14 janvier 2025. 



Vu l'article 455 du code de procédure civile 



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 mars 2025 à 14h38,ordonnant la seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [Y] , pour une durée de 15 jours; 



Vu la déclaration d'appel de M [Y] , en date du 31 mars 2025 à 12h36, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, M [Y] soulève le moyen de la prolongation illégale de la rétention. 





 MOTIFS DE LA DÉCISION 





Sur la prolongation de la rétention



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention et a notamment précisé que le laissez-passer consulaire allait être délivré le 31 mars 2025 après la réouverture du consulat, selon la requête de la préfecture .Il résulte du compte-rendu d'audition consulaire du 19 mars 2025 que l'étranger a été reconnu par son pays d'origine , un routing pour le 3 avril 2025 ayant été transmis au consulat le 21 mars 2025 et figurant en procédure.



Compte-tenu de la délivrance à bref délai du document de voyage, la première prolongation exceptionnelle est justifiée. 



Le moyen doit être rejeté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 

 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Aurélien CAMUS, greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD6B



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 607 DU 01 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 01 avril 2025 :



- M. [S] [Y]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [Y]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [S] [Y] le mardi 01 avril 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL le mardi 01 avril 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mardi 01 avril 2025











N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD6B