Cour d'Appel · Chambre 4 A — 1 avril 2025

MINUTE N° 25/266



















































Copie exécutoire

aux avocats



Copie à Pôle emploi 

Grand Est



le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRET DU 01 AVRIL 2025



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04150 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6P4



Décision déférée à la Cour : 19 Octobre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG



APPELANT :



Monsieur [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG,





INTIMEE :



S.A.S. SOPREMA, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Florence DREVET-WOLFF de la SELAS VALORIS AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG,



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROBIN, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme WOLFF



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

- signé par M. ROBIN, Président de chambre, et Mme WOLFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PROCÉDURE



Le 4 juin 2013, la société Soprema a embauché M. [Y] [U] en qualité de gestionnaire comptable et administratif. Celui-ci a démissionné de ses fonctions le 20 juillet 2020.



Le 19 février 2021, M. [Y] [U] a saisi le conseil de prud'hommes en soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et en demandant que sa démission produise les effets d'un licenciement nul.



Par jugement du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté M. [Y] [U] de ses demandes et la société Soprema de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. 



Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que, si la société Soprema avait manqué à son obligation d'organiser un entretien professionnel au cours de l'année 2018, ce fait était sans lien avec l'élection du salarié en qualité de représentant du personnel en 2019, que M. [Y] [U] n'avait pas été exclu d'un processus de recrutement au poste de responsable trésorerie et financements mais qu'il avait choisi de ne pas postuler après avoir constaté qu'il n'avait pas les compétences requises, que la hiérarchie avait pris en compte ses demandes d'élargissement de ses tâches et de modification de celles qu'il considérait comme rébarbatives, qu'il n'était pas contraint de prendre ses heures de délégation durant les heures de pause et que la réponse qui lui avait été faite concernant la distribution de masques au début de l'été 2020 était maladroite mais ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination, et, enfin, que le départ de quatre personnes de la direction financière sur deux ans ne montrait pas l'existence d'une discrimination syndicale.



Le 14 novembre 2022, M. [Y] [U] a interjeté appel de ce jugement.



La clôture de l'instruction a été ordonnée le 4 octobre 2023, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 février 2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.



*

* *



Par conclusions déposées le 9 février 2023, M. [Y] [U] demande à la cour de dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et que sa démission produit les effets d'un licenciement nul ou, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'elle est consécutive aux agissements fautifs de l'employeur ; il sollicite la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale et une indemnité de 36 607,92 euros par application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ou, subsidiairement, de 24 405,28 euros par application de l'article L. 1235-3 de ce code ; il sollicite également la somme de 5 338,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, celles de 5 374,97 euros et de 537,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Pour caractériser la discrimination dont il a été victime, M. [Y] [U] invoque l'absence d'évolution de carrière, de formation et d'entretien de progression, malgré le souhait exprimé lors d'un entretien professionnel du 8 février 2016, l'exclusion du processus de recrutement au poste de trésorier du groupe exprimée par un courriel de novembre 2019, l'affectation à des tâches subalternes, des reproches injustifiés en lien avec ses fonctions de représentant du personnel, une dégradation de ses conditions de travail depuis la fin de l'année 2019 et une dégradation corrélative de son état de santé.





En ce qui concerne la rupture du contrat de travail, M. [Y] [U] fait valoir que la démission motivée par des reproches du salarié à son employeur s'analyse en une prise d'acte de rupture, laquelle produit les effets d'un licenciement nul ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse suivant la nature de ces reproches ; en l'espèce, il justifierait d'un différend antérieur à la démission et à l'origine de celle-ci, provoqué par les faits dont il était victime. Ces faits caractériseraient une discrimination prohibée ou, à tout le moins, un comportement fautif de l'employeur.





Par conclusions déposées le 15 mai 2023, la société Soprema demande à la cour de débouter M. [Y] [U] de ses demandes, ou le cas échéant de réduire le montant des indemnités consécutives au licenciement, et de le condamner au paiement de la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Soprema conteste toute discrimination syndicale en affirmant que les faits invoqués par M. [Y] [U] sont présentés de manière erronée et qu'ils sont sans lien avec son mandat de représentation ou une appartenance syndicale ; notamment, aucune entrave à l'exercice de ses fonctions ne serait caractérisée. M. [Y] [U] ne rapporterait pas la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi, alors que l'employeur aurait, au contraire, manifesté de l'empathie.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la rupture du contrat de travail



Par lettre du 20 juillet 2020, M. [Y] [U] a déclaré démissionner du poste de trésorier adjoint qu'il occupait auprès de la société Soprema depuis juillet 2013, en demandant à ne pas effectuer son préavis dans les locaux de l'employeur.



Si la lettre de démission n'expose pas les motifs de celle-ci, la décision du salarié est intervenue dans un contexte conflictuel préexistant, lié, d'une part, à la décision de l'employeur de ne pas le nommer au poste de trésorier du groupe à la fin de l'année 2019, et, d'autre part, à un reproche fait par son supérieur hiérarchique, par courriel du 1er juillet 2020, à la suite d'une réunion du comité social et économique du 30 juin 2020 lors de laquelle M. [Y] [U] avait indiqué que des masques n'avaient pas été distribués dans son service.



Dès lors, cette démission est équivoque et s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail en raison des faits reprochés par M. [Y] [U] à la société Soprema.



Pour justifier cette prise d'acte de rupture, M. [Y] [U] soutient avoir été victime d'une discrimination à compter de son élection, le 13 mai 2019, en qualité de membre du comité social et économique sur une liste établie par le syndicat Force ouvrière.



Pour caractériser cette discrimination syndicale, M. [Y] [U] affirme :


qu'il a été freiné dans ses missions et dans son épanouissement professionnel en raison de tâches rébarbatives dues à une mauvaise organisation et que l'employeur, informé de cette situation, n'a rien entrepris pour y remédier,

que ses souhaits d'évolution professionnelle n'ont pas été pris en compte et qu'il a été écarté du processus de recrutement au poste de trésorier du groupe,

qu'il a été mis à l'écart à la suite de l'arrivée du nouveau trésorier,

qu'en juin 2020 il lui a été reproché d'avoir « fait remonter les difficultés de certains salariés quant à l'approvisionnement en masques sanitaires », alors qu'il agissait dans l'exercice de ses missions de représentant du personnel.




M. [Y] [U] démontre s'être plaint de « tâches rébarbatives qui n'ont aucune valeur ajoutée » mais ne produit aucun élément laissant supposer qu'il aurait été affecté à des tâches étrangères à ses fonctions de trésorier adjoint ou avoir subi des conséquences anormales d'une mauvaise organisation du travail. Il ne démontre pas que ses missions n'auraient pas été en adéquation avec son diplôme et ses compétences.



En revanche, M. [Y] [U] soutient à juste titre qu'aucun entretien professionnel et de carrière n'a été formellement organisé au cours de l'année ayant suivi son élection en qualité de membre du conseil social et économique, et qu'aucun entretien de ce type n'avait eu lieu depuis 2016.



M. [Y] [U] démontre également qu'en novembre 2019 il a demandé de reprendre les fonctions de trésorier du groupe suite à la démission de la collègue qui occupait ce poste, et que M. [T] [G], directeur financier, lui a alors exposé le contenu du poste et le profil recherché avant de l'inviter à contacter le cabinet chargé du recrutement du nouveau trésorier du groupe. M. [Y] [U] a alors renoncé à présenter sa candidature en indiquant qu'il ne disposait pas des compétences recherchées, en déplorant de n'avoir pas été mis en situation de les acquérir, en se plaignant d'être considéré uniquement comme un simple exécutant et en annonçant qu'il agira désormais en tant que tel, tout en mentionnant le mal être qu'il ressentait à venir travailler. Le directeur financier lui a alors fixé un nouveau rendez-vous, en présence du directeur des ressources humaines, en déclarant découvrir ce mal-être, puis, à l'issue de ce rendez-vous, lui a indiqué par courriel qu'il entendait prendre en compte dès que possible son souhait d'évolution professionnelle.



Si M. [Y] [U] n'a pas obtenu le poste qu'il convoitait, il soutient en revanche faussement qu'il aurait été écarté du processus de recrutement et il résulte de ses propres déclarations qu'il ne disposait pas, à l'époque, des compétences requises pour occuper le poste de trésorier du groupe. Il ne justifie d'aucune demande de formation ou d'évolution professionnelle faite depuis le mois de mai 2019 et ne produit aucun élément démontrant que l'intention déclarée du directeur financier de prendre en compte ses désirs était destinée à rester sans suite. Au contraire, la société Soprema fait valoir à juste titre que le directeur financier a pris en compte les doléances de M. [Y] [U] en demandant au service de comptabilité de lui confier des tâches comptables dès le mois de janvier 2020 et en lui demandant des propositions concrètes afin de le libérer des tâches considérées comme rébarbatives.



Il ne peut donc être reproché à la société Soprema de ne pas avoir pris en compte les souhaits d'évolution professionnelle et le mal-être manifestés par M. [Y] [U] à la fin de l'année 2019.



Aucun élément de fait ne permet de caractériser une quelconque mise à l'écart de M. [Y] [U] à compter de l'arrivée du nouveau trésorier du groupe.



En ce qui concerne l'exercice par M. [Y] [U] de ses fonctions représentatives, aucun élément ne démontre qu'il aurait rencontré quelque difficulté que ce soit pour exercer ses heures de délégation durant son temps de travail ; l'attestation de Mme [F] [V], qu'il produit en pièce n°15, ne relate aucun fait précis et circonstancié le concernant que ce témoin aurait personnellement constaté.





M. [Y] [U] affirme que le directeur financier lui aurait reproché d'avoir signalé lors d'une réunion du comité social et économique des difficultés d'approvisionnement en masques sanitaires. Il résulte cependant expressément du courriel du directeur financier que celui-ci reprochait à son subordonné de ne pas l'avoir informé de la difficulté évoquée devant le conseil social et économique et de ne pas s'être renseigné au préalable sur les circonstances de la distribution, en lui demandant pour l'avenir de « privilégier le dialogue à l'intérieur de notre équipe ». Ce courriel manifeste ainsi le dépit du supérieur hiérarchique de n'avoir pas été informé d'une éventuelle difficulté dans l'organisation et le fonctionnement interne du service avant qu'il en soit fait état en-dehors de celui-ci, mais ne critique en rien l'engagement syndical de M. [Y] [U], ni la légitimité de sa participation aux instances représentatives du personnel.



Par ailleurs, M. [Y] [U] n'établit aucun lien entre la démission de quatre salariés, qu'il impute à des « conditions de travail dégradées au sein de la société Soprema » et une discrimination syndicale à son égard.



Si M. [Y] [U] invoque une dégradation de son humeur au travail, constatée par certains collègues et décrite à une psychologue, aucun élément objectif ne permet de relier cette situation de mal-être à un comportement fautif de l'employeur ou à des mesures consécutives à son élection en qualité de membre du comité social et économique. Au contraire, l'attestation de la psychologue démontre que celle-ci a été consultée d'octobre 2019 à janvier 2020, que le salarié se plaignait à l'origine d'un manque de travail puis que M.[Y] [U] avait été agacé et démotivé en raison d'un refus opposé à sa demande de promotion au poste de trésorier du groupe ; cette dégradation de l'humeur apparaît ainsi imputable à la déception de ne pas être promu au poste de trésorier du groupe, sans que le choix de l'employeur soit lié à l'activité syndicale de M. [Y] [U], puisque, ainsi qu'il l'a lui-même reconnu, il ne disposait pas des compétences requises.



Dès lors, les différents faits invoqués par M. [Y] [U], pris dans leur ensemble, ne laissent pas supposer qu'en raison de ses activités syndicales ou de son mandat de représentation du personnel, il a été traité moins favorablement qu'un autre salarié ne l'aurait été dans une situation comparable.



En conséquence, les faits réels reprochés par M. [Y] [U] à la société Soprema, à savoir l'absence de promotion au poste de trésorier du groupe et la remarque de son supérieur hiérarchique à la suite d'une intervention devant le comité social et économique, n'étaient pas de nature à justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail.



Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [Y] [U] de ses demandes.





Sur l'abus de procédure



Les faits de l'espèce ne permettent pas de caractériser un abus dans l'exercice par M. [Y] [U] de son droit de faire valoir sa cause en justice.



En outre, la société Soprema ne rapporte aucune preuve d'une atteinte à sa réputation.



La société Soprema a donc été déboutée à juste titre de sa demande reconventionnelle.





Sur les dépens et les autres frais de procédure



M. [Y] [U], qui succombe, a été à juste titre condamné aux dépens de première instance. Il sera également condamné aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.



Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.



Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner M. [Y] [U] à payer à la société Soprema une indemnité de 1 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; il sera lui-même débouté de sa demande à ce titre.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,



CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d'appel ;



CONDAMNE M. [Y] [U] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Soprema une indemnité de 1 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et le déboute de sa demande à ce titre.



Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, et Madame Lucille WOLFF, Greffier.



Le Greffier, Le Président,