Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/39/81/10* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS SIMPLIFIELD, [Adresse 4]

FIN DE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

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 M. [N] [V] représentant la société de droit américain Field Agent Inc, [Adresse 2] (Etats-Unis), elle-même présidente de la SAS SIMPLIFIELD, absent, comparant par Me Philippe Berteaux du Cabinet WILINSKI & BERTEAUX WB-LEGAL, avocat (G0653) présent.
 
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 Mme [Z] [O], [Adresse 6], directrice générale, présente. - M. [E] [U], [Adresse 1], représentant des salariés, présent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par Me [C] [B] de la SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire, présente.
 

PROCEDURE

Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la société SIMPLIFIELD, avec poursuite d'activité pour une durée de trois mois soit jusqu'au 28/04/2025.
Par requête en date du 18/02/2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [I] demande au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire liquidateur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 11/03/2025 pour être entendus.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le 11/03/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 01/04/2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article R. 641-18 du code de commerce,
Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ;
Attendu qu'un plan de cession a été adopté par le tribunal par jugement du 01/04/2025, que l'entreprise ne peut pas poursuivre son activité, qu'il y a lieu de mettre fin au maintien d'activité.
Attendu que Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, a requis la fin de la poursuite de l'activité.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Met fin à la poursuite de l'activité de la :
SAS SIMPLIFIELD
[Adresse 4]
Nom commercial : Simplifield
Enseigne : Simplifield
Activité : Editeur de logiciels applicatifs web et mobile
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797424082. Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire,
Maintient la SELARL 2M ET Associés prise en la personne de Me [J] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L.642-8 du code de commerce pendant un délai de trois mois.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président