Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 2 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/09587 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH3G

Numéro de minute : 25/320

Etablissement public [5]
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042

C/
Monsieur [D] [S]
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1833



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de procédure civile)

Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,

Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 25 Septembre 2025 à 14 H 00, Salle G, 7ème étage - Immeuble l’Européen - Hall [Adresse 2] ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025,


La greffière



Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,



Bernard AUGONNET

Transmis à : Maître Julie GIRY de la SELARL [6], Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL [R] [I] [1]