Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/01216 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SS7


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 02 avril 2025 à Heures

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 mars 2025 par PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [N] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 9 mars 2025 ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Avril 2025 à 16h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, 

[N] [B]
né le 20 Mars 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)

préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 

présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [D] [W], interprète assermenté en langue arabe, déclaré compris par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[N] [B] a été entendu en ses explications ;

Me Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [N] [B] le 04 mars 2025 assortie d’une interdiction de retour de 18 mois ;

Attendu que par décision en date du 04 mars 2025 notifiée le 04 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 07/03/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par le Premier Président de la Cour D’appel de [Localité 1] du 9 mars 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 01 Avril 2025 , reçue le 01 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;

Attendu que le Conseil de la PREFECTURE DE LA DROME fait valoir que l’identité de [N] [B] n’est pas discutable en ce qu’il a été reconnu par les autorités tunisiennes comme un de leurs ressortissnts, le 8 février 2020, sur la base de l’alias déclaré à l’audience et ce, après examen de sesempreintes digitales ; cette reconnaissance permettant la délivrance d’un laissez-passer consulaire , ainsi que la demande de routing, un vol tant d’ores et déjà programmé pour le 7 avril prochian ; 

Attendu que le Conseil de [N] [B] soutient à l’audience que l’absence ds diligences réalisées par l’autorité préfectorale auprès des autorités algériennes alors même que son client se prévaut de cette nationalité, et qu’il souhaite à l’audience faire rétablir sa réelle nationalité (algérienne) telle qu’elle ressort de sa fiche pénale comme de ses déclarations lors de sa levée d’écrou ; 

Attendu, en l’espèce, que les diligences de la préfecture sont établies avec la saisine des autorités tunisiennes aux fins d’obtenir un laissez passer consulaire dès le 4 mars 2025, la reconnaissance de l’intéressé en sa qualité de ressortissant tunisien ayant été formelle par le Consul Général de Tunisie, le 8 février 2020 et sans qu’il ne soit nécessaire de saisir les autorités des pays limitrophes au grès des déclarations de l’intéressé ; que de plus fort l’autorité administrative justifie de sa demande de routing, [N] [B] devant être reconduit sur le vol du 7 avril prochain, cette exécution à venir de la mesure d’éloignement démontrant ainsi l’efficience des démarches entreprises par l’autorité administrative ; 

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement d’ores et déjà programmée pour le 7 avril prochain,, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Avril 2025 de la PREFECTURE DE LA DROME et de prolonger la rétention de [N] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

REJETONS les moyens d'irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA DROME à l'égard de [N] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [N] [B] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [N] [B] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;


 LE GREFFIER LE JUGE