Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 1 avril 2025

Copie conforme délivrée par LRAR
le : 03.04.2025
à : toutes les parties

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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PS ctx technique

N° RG 22/01009 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYBO

N° MINUTE : 
5

Requête du :
11 Avril 2022













JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 01 Avril 2025 
DEMANDEUR

Monsieur [N] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 8] [Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté


DÉFENDERESSE

[6] [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme [I] [D] munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président
Madame GOSSELIN, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistées de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2025, tenue en audience publique 
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le : 03.04.2025
à : toutes les parties


FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 11 Avril 2022, reçu au greffe le 20 Avril 2022, Monsieur [N] [X] a contesté une décision rendue par la [6] [Localité 7].

A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Monsieur [N] [X] bien que régulièrement convoqué n'est pas ni comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [9]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [N] [X], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté.

[6] [Localité 7] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Déclare le recours de Monsieur [N] [X] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 7] le 01 Avril 2025

Le Greffier Le Président