Tribunal JudiciairePS ctx technique
Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ed811fda9e15c5131fb4c6
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : 03.04.2025 à : toutes les parties Pôle social ■ PS ctx technique N° RG 19/01490 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZUN N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Dispensée de comparution à [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [H] [R] munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 septembre 2018, le Tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 27 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'instance du demandeur Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, Anais GOSSELIN et Christiane JOURDAIN, assesseurs assistées de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS ctx technique
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ed811fda9e15c5131fb4c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA