Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]


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N° RG 24/53245 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OY6

N° : 1

Assignations des :
03 Mai, 20 et 21 Novembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 avril 2025



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. 
DEMANDERESSE

La société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, S.A.
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS - #P0021


DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. AJ UP, en la personne de Maître [P] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.A.R.L. MEDIC GLOBAL
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178 (avocat postulant), et Maître Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

S.C.P. BTSG, en la personne de Maître [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte d'huissier délivré le 3 mai 2024, Nexity Property Management a attrait Medic Global devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris afin de :
- Condamner Medic Global à payer la somme provisionnelle de 
12 016,70 € en exécution du protocole d'accord, augmentés des intérêts légaux à compter du 25 mars 2024, 
- Condamner Medic Global à payer la somme de 3 000 € au titre de dommages intérêts, 
- Condamner Medic Global à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 

Le 21 mai 2024, Medic Global a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et AJ Up a été désigné en qualité d'administrateur.

Par acte d'huissier délivré les 20 et 21 novembre 2024, Nexity Property Management a sollicité l'intervention forcée de AJ Up et de BTSG à l'instance.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 28 février 2025 en présence des parties. 

Nexity Property Management a maintenu les termes de ses assignations. 

Medic Global et AJ Up ont soutenu oralement leurs conclusions dans lesquelles elles sollicitent de :
- Déclarer irrecevable Nexity Property Management en ses demandes, 
- Condamner Nexity Property Management à payer à Medic Global et AJ Up la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 

La société BTSG n’a aps comparu à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.


MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de Nexity Property Management

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (…) ".

Selon l'article L. 622-22 du même code, " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. ".

Il est acquis en jurisprudence que cet article n'a pas vocation à s'appliquer à une demande provisionnelle sollicitée devant le juge des référés. 

En l'espèce, l'instance a été introduite par l'assignation délivrée le 3 mai 2024 puis a été interrompue par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 21 mai 2024.

Or, Nexity Property Management sollicite la condamnation en paiement à titre provisionnelle de Medic Global, or, la possibilité de reprendre l'instance après mise en cause des organes de la procédure ne s'applique pas aux demandes provisionnelles formulées devant le juge des référés.
 
En conséquence, les demandes formulées par Nexity Property Management sont irrecevables.

Partie perdante, Nexity Property Management sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Condamnée aux dépens, Nexity Property Management sera condamnée à verser à Medic Global et AJ Up la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrecevable les demandes formulées par Nexity Property Management,

Condamnons Nexity Property Management à payer à Medic Global et AJ Up la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons Nexity Property Management aux entiers dépens.

Fait à [Localité 10] le 02 avril 2025.

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Pierre GAREAU