Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ed8124da9e15c5131fb580
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 25/51970 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQD N°: 1 Requête du : 12 Mars 2025 RG initial : 24/56865 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 01 avril 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS - #B0154 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la Société Orfila de Gestion Immobilière, S.O.G.I., S.A.S. [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1904 Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 12 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/56865), Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”. Vu la requête en date du 12 mars 2025, PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions aux pages 1 et 2 de notre ordonnance rendue le 12 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/56865, les mentions “Monsieur [X] [U]” par “Monsieur [X] [J]” ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 12 mars 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 01 avril 2025 Le Greffier Le Président Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Articles de loi cités
article 462 du Code de procédure civile modifié p
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ed8124da9e15c5131fb580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA