Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ed812bda9e15c5131fb658
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14531 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JAK N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. GROUPE SASL représentée par Me Jean-Paul ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1102 DEFENDERESSE Association NS WORLD STUDIO INTERNATIONAL représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Me Noui LECHEHEB, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0203 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle du contentieux de la protection. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle du contentieux de la protection. Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025 Le Greffier La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ed812bda9e15c5131fb658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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