Tribunal Judiciaire · 1/5/1 chambre du conseil — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

 ■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 23/36843 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHW

AP

N° Minute : 
JUGEMENT
rendu le 02 AVRIL 2025


REQUÉRANTS

[O], [B] [Y]
[Z] [M] épouse [Y] 
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparants assistés de Me Guillaume LE MAIGNAN, avocat au barreau de Paris#P0163

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

Vu les articles 805 et 810 du code de procédure civile,
Audience tenue en chambre du conseil le 05 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort 
Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 02 Avril 2025
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/36843 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHW

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Faisant application de la loi française s’agissant des conditions de l’adoption et de la loi pakistanaise s’agissant de l’adoptabilité de l’enfant,
Rejette la requête en adoption plénière et en adoption simple de [P] [N], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 8] (Pakistan), par M. [O] [Y], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6] (Pakistan), et Mme [Z] [M], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (Pakistan) ;
Laisse les dépens à la charge des requérants.

La Greffière P/ La Présidente empêchée



Karen VIEILLARD Alice PEREGO