Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025


 
N° RG 24/06030 -
N° Portalis DBW3-W-B7I-44U2

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [U]

N° minute : 























Grosse 
le
à Me

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à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me

 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 28 Janvier 2025 

Madame Pauline LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 
Madame Aurélia GRANGER, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2025 
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Pauline LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 
Madame Laurine ESTEVENET, Greffière. 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDE :

Madame [D] [Z] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 2]

représentée par Maître Corinne HAUMESSER, avocate au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-00074 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])



DEFENDEUR : 

Monsieur [K] [S] [U] époux [Z]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparant ni représenté 

[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, 

Vu l'acte de mariage dressé le 30 avril 2005 à [Localité 5] (13) ;

Vu l’assignation en date du 21 mai 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- Monsieur [K] [S] [U], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Tunisie)

et de

- Madame [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (13) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 21 mai 2024 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
 
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [D] [Z] aux entiers dépens de l'instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 02 AVRIL 2025.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES