Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 24/00204 N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKO AFFAIRE : Société MY MONEY BANK C/ M. [O] [M] DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Avril 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Avril 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société MY MONEY BANK anciennement dénommé GE MONEY BANK, société anonyme au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé 20 avenue André Prothin - TOUR EUROPLAZA - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat CONTRE M. [O] [M] né le 14 Avril 1959 à MARSEILLE (13) de nationalité Française Divorcé, demeurant 41, rue Jean-Baptiste Michel - 13380 PLAN-DE-CUQUES Monsieur [O] [M] né le 14 avril 1959 à MARSEILLE, de nationalité française, retraité, divorcé de Madame [K] [G], suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 28 septembre 2023, domicilié 41 rue Jean-Baptiste Michel à PLAN DE CUQUES (13380), Ayant Me Jean françois CHANUT pour avocat DEBITEUR SAISI La société MY MONEY BANK poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [M], suivant commandement de payer en date du 23 juillet 2024 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 27 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000213, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée d’un étage partiel sur rez-de-chaussée et le terrain attenant, terrasse et garage, située 41 rue Jean-Baptiste MICHEL à PLAN-DE-CUQUES (13380), cadastré section AS n°142, lieudit 41 RUE JB MICHEL, pour une contenance de 05a 81ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître Monsieur [M] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 novembre 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au conjoint par acte du 23 juillet 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 octobre 2024; L’affaire a été fixée au 4 mars 2025. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 23 janvier 2025. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure. SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En l’état de la production de la décision, en date du 23 janvier 2025, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande du débiteur, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société MY MONEY BANK à l’encontre de Monsieur [O] [M] suivant commandement de Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 27 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000213 et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ; DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ; LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er AVRIL 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Articles de loi cités
article L 722-5 du code de la consommation dispose quarticle L722-3 du code de la consommationarticle 659 du code de procédure civile
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Citations
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