Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE PROLONGATION
DU DELAI DE VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 24/00032 
N° Portalis DBW3-W-B7I-4SUG

AFFAIRE : Société RAIZERS
C/ S.A.S. MIRABELLE


DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Février 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Avril 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Avril 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La Société RAIZERS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 19 rue Michel le Comte à PARIS (75003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 804 419 901, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de représentant de la Masse des Obligataires (la Masse des Obligataires étant constituée par l’ensemble des propriétaires des obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt obligataire signé le 17 novembre 2020 et amendé le 23 juin 2022), nommé à cette fonction aux termes de l’articles 21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3 mars 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat postulant, et Me Philippe BRUZZO pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence


CONTRE


La société S.A.S. MIRABELLE au capital social de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 889 276 770, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant Me Fabien PEREZ pour avocat

DEBITRICE SAISIE


ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT-BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012),
- hypothèque légale publiée le 8 octobre 2024 volume 2024 V n°9064, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT


La société RAIZERS poursuit à l’encontre de la SCI MIRABELLE, suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Berre L’Etang et publié le 20 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°286, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une parcelle sur laquelle est édifiée un bâtiment de plain-pied à l’état de ruine cadastrée section 880 D n°460, lieudit 19 impasse Mirabel,
- une parcelle sur laquelle est édifiée une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type 5 cadastrée section 880 D n°463, lieudit 67 Grande Rue,
- une parcelle sur laquelle est édifiée en premier lieu une grande maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type 6,7, avec garage attenant au droit de la maison, derrière se trouvent deux petites dépendances à usage d’espace de stockage, ainsi qu’une maison de gardien de type 2, cadastrée section 880 D n°531, lieudit 19 impasse Mirabel,
- une parcelle se trouve une piscine à l’état d’abandon, un pool-house avec barbecue et un local technique pour la piscine, cadastrée section 880 D n°533,
- des parcelles en l’état de terrain nu dépourvu de tout bâti, cadastrées section 880 D n°461, 462 et 532, lieudit 67 Grande Rue,
Ces immeubles dont dépendent les biens et droits immobiliers saisis sont situés 19 impasse Mirabel et 67 Grande Rue à MARSEILLE (13013), 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 février 2024, signifié à la personne du gérant en exercice, le poursuivant a fait assigner la SCI MIRABELLE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 février 2024.

Le comptable Public du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE a déclaré sa créance le 17 octobre 2024 pour un montant total de 37 123 euros.

Parallèlement, la société RAIZERS a poursuivi la saisie immobilière d’un bien d’un autre société, la SCI 2M, qui s’est portée caution hypothécaire de l’emprunt obligataire contracté par la société MIRABELLE. Cette saisie porte sur le bien suivant : un immeuble consistant en une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec piscine et garage, cadastré section 877S n°96, lieudit 61 Traverse du Maroc 13012 Marseille, pour une contenance de 00ha 04a 00ca. 

Cette affaire a été enrolée sous le numéro 24/00033.

La société MIRABELLE, par la voix de son Conseil, a demandé la jonction de ces deux dossiers, demandant un sursis à statuer pour ce qui concerne la maison d’habitation dont la société 2M est propriétaire.

Elle a par ailleurs sollicité de vendre le bien à l’amiable, ce à quoi le créancier poursuivant ne s’est pas opposé.

Par décision en date du 29 octobre 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 750 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 25 février 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. 


SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Compte tenu de l’accord du créancier poursuivant, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 1er juillet 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er AVRIL 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION