Tribunal Judiciaire · JLD — 1 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 25/02621 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQXA
Minute n° 25/00307
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 01 avril 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [M]
né le 15 août 1980 à [Localité 4] (BRÉSIL)
détenu : Centre pénitentiaire
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Non comparant, représenté(e) par Me Cécilia MAZOUIN (fin à une mesure de soins psychiatriques) 
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 26 mars 2025, reçue au greffe le 27 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 27 mars 2025 à M. [B] [M], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ;



Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’un arrêté du 31 mars 2025 mettant fin à une mesure de soins psychiatriques établie par M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [M] a été levée à compter du 31 mars 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [M].


LE GREFFIER LE JUGE





Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 01 avril 2025
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique à M. [B] [M], par l’intermédiaire du directeur du centre de détention de [Localité 2]
Le 01 avril 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 01 avril 2025
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [B] [M]
Le 01 avril 2025
Le greffier,