Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 2 avril 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 6]

[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00360 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKRN




JUGEMENT


DU : 02 Avril 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. [Adresse 11]


DEFENDEUR(S) :

[M] [V], [I] [V]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :


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 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 02 Avril 2025



L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE
RCS [Localité 12] 559 896 535
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :


DEFENDEUR(S) :

Mme [M] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 6]

comparante

M. [I] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 7]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Aurélie BOUIN

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2010, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a donné à bail à Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 540 euros, et 148,57 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait signifier à Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 903,29 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

Par lettre enregistrée le 7 février 2024, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2024, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait assigner Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risques des défendeurs,condamner solidairement Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1 549,03 euros au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 230 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la présente assignation et plus généralement tous les actes rendus nécessaires par la présente procéduredire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 20 août 2024.

Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

À l'audience du 7 février 2025, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, représentée, déclare que les locataires ont réglé leur dette et se désister de l'intégralité de ses demandes, à l'exception de l'article 700 et des dépens.

Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V], régulièrement assignés à étude, sont absents et non représentés. 

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées que la bailleresse a délivré le 9 février 2024 un commandement de payer les loyers, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 06/07/1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31/05/1990. Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

La bailleresse a justifié de la saisine de la CCAPEX le 7 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. 

Une copie de l'assignation a été notifiée à la sous-préfecture des Yvelines par voie électronique le 20 août 2024 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Ainsi, l'action en justice intentée par le bailleur est recevable, régulière et bien fondée. 

Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] qui n'ont réglé leur dette que suite à l'assignation en paiement et en expulsion, devront supporter in solidum les dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement de payer et de la présente assignation, dans la mesure où la procédure avait une utilité lors de l'assignation.

De plus, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance, lesquels devront être ramenés à de plus juste proportion. Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] devront en conséquence payer in solidum à la partie demanderesse la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE de l'ensemble de ses demandes principales.

CONDAMNE in solidum Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Madame [M] [V] et Monsieur [I] [V] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :




LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Aurélie BOUIN Marie WILLIG