Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 01 Avril 2025 Minute n° 25/ 

AFFAIRE N° N° RG 25/00672

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QWSX




CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [N] [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante, non représentée



ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [Z] [S] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître DUVAL-STALLA Alexandre, barreau de Paris (J 128)





DEBATS 

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 Mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 01 Avril 2025.






EXPOSE DU LITIGE
 
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 30 octobre 2024 à Madame [N] [F] à la requête de Madame [B] [S] épouse [J] en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal de proximité de Longjumeau du 19 septembre 2024.

Par déclaration au greffe en date du 6 novembre 2024, Madame [N] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d’une demande de délais de 7 mois pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 4 mars 2025, Madame [N] [F] a maintenu se demande de délais, exposant être mère de 3 enfants, se trouver dans une situtation financière difficile pour percevoir le RSA et avoir effectué des démarches afin de se reloger.

Madame [B] [S] épouse [J], représentée par avocat, a sollicité de la présente juridiction, à titre principal, de débouter la partie demanderesse de sa demande, exposant qu’aucune circonstance de fait et de droit ne peut justifier qu’il soit fait droit aux demandes de délais; que la dette locative s’élève à la somme de 30.782,01 euros à ce jour. A titre susidiaire, elle a sollicité que les délais pour quitter les lieux n'excèdent pas le mois de juin 2025.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater en l’espèce que si, à la date du prononcé de l’ordonnance du Président tribunal de proximité de Longjumeau, l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 17.660,35 euros, celui-ci n'a cessé d'augmenter pour atteindre la somme de 30.782,01 euros au mois de février 2025.

Si la partie demanderesse indique avoir effectué des démarches afin de se reloger, elle n'en justifie pas. 

Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.



PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

Déboute Madame [N] [F] de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [N] [F] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ 



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION