Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 2 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

MINUTE N°25/

ORDONNANCE : 
[V] 
c/ [D], [F] 



 
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL

Rôle N°RG 24/01125 - 
N° Portalis DBWR-W-B7I-PRT2 
 


















Grosse délivrée : 
à me BAUDOUX (cp299)
à me MOREL (cp578)
à me RAMETTE (cp 64)
à me [X] (cp611)
le 2 4 2025

Expédition délivrée : 
au MP (courrier interne)
le 2 4 2025





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 

DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :

[N] [V]
né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (ALPES MARITIMES)
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant et représenté par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pamela DESVIGNES, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE au principal et defenderesse à l’incident :

[W] [I], [P] [D]
née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 13] (06) 
[Adresse 8]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001734 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
non comparante et représentée par Me Alexandra MOREL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

[O] [A] [J] [Z] [F]
(changement de nom le 30.10.2024 : anciennement nommé [K])
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (06)
[Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002747 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
non comparant et représenté par Me Alisée YOUNES, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

[11] [Localité 13] [14]
Service [9]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [R], [E], [U], [C] [D] [F] née le 07.11.2017 à [Localité 13] (06)
représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06088/001/2024/005675 du 21 aout 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; 





Lors des débats et du délibéré : 

Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente, juge de la mise en état 

assistés par : 
Madame Cynthia [Localité 12] qui a signé la minute avec le juge de la mise en état 

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Nous, Valérie CHARLES, première vice présidente, juge de la mise en état statuant, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe ; 

Déclare l'action en contestation de paternité de monsieur [V] irrecevable pour défaut de qualité à agir car prescrite ; 

Condamne monsieur [V] à payer à monsieur [F] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne monsieur [V] aux dépens de l'instance ; 

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ; 

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la Première vice présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE