Tribunal Judiciaire · JLD — 2 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/ 487
Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01388 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FUJ

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [C] [X] [F], interprète en langue kabyle, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [K] [L] représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [U] [I]
de nationalité Algérienne
né le 17 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 28 mars 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 28 mars 2025 à 13 heures 00.

Vu la requête de Monsieur [U] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 Mars 2025 à 15 heures 08 ;

Par requête du 31 Mars 2025 reçue au greffe à 13 heures 36, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai acheté une fausse carte d’identité pour me déplacer aussi pour les vacances. J’ai dit que j’habitais chez mon frère à [Localité 8]. On m’a pas demandé la première fois. J’habite chez lui depuis 4 ans. On m’a pas demandé non plus si j’avais un travail. Ma famille est en Algérie sauf mon frère. Je travaille, j’ai un CDI ici. Je veux rester en France, je veux pas repartir en Algérie. J’accepte le retour mais je vais revenir en France. Il me reste des fiches de paie à avoir pour faire une demande de titre de séjour. Les patrons font pas de fiches de paie. J’ai une attestation d’hébergement à [Localité 3]. J’ai déclaré des impôts. Mon adresse c’est [Adresse 2]. 
Je travaille pour la société Charlet. J’ai commencé en mai 2024. 

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; Je regrette que lorsqu’on a interrogé Monsieur, il a dit qu’il habitait à [Localité 8] mais on ne lui a pas demandé de préciser l’adresse. Même s’il y a une petite imprécision quand Monsieur donne son adresse; vous avez les justificatif. Si l’administration avait voulu faire plus de recherche, elle aurait plus vérifier tout ça. Je sollicite une demande d’assignation à résidence. Vous avez un passeport et des fiches de paie. Je vous laisse apprécier sur ce dernier point. 

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 5] : la dernière fiche de paie date de novembre 2024. Il se prévaut d’une attestation chez son frère mais je ne sais pas quelle valeur on peut accorder à cette attestation. Dans son audition, il a précisé que sa famille était en Algérie. Il est sans domicile fixe à [Localité 8]. Il est en situation irrégulière depuis 4 ans. Il n’a aucune garantie de représentation. Une demande deLPC a été transmises aux autorités algériennes. 


MOTIFS

Sur la demande d’assignation à résidence :

Vu les articles L. 743-13 et suivants du CESEDA ;

Il convient de rappeler que pour bénéficier d’une assignation à résidence qui est une alternative au placement en rétention, l’étranger doit remettre l’original de son passeport aux services de police, justifier de garanties de représentation effectives et accepter un retour dans son pays dont il a la nationalité. 

En l’espèce, Monsieur [I] a remis l’original de son passeport. S’agissant de sa volonté de retour, il a déclaré en audition et confirmé à l’audience qu’il ne souhaitait pas rentrer en Algérie. Sur les garanties effectives de représentation, Monsieur [I] lors de son audition devant les services de police a indiqué être sans domicile fixe, résider habituellement sur [Localité 8], être sans profession et que toute sa famille résidait en Algérie. Son placement en garde à vue a été justifié par le fait qu’il remettait une fausse carte d’identité belge pour tenter de justifier de la régularité de sa présence sur le sol français. Il a reconnu avoir acheté cette fausse pièce d’identité dit-il pour voyager et travailler. Dans le cadre de son recours, il prétend résider chez son frère à [Localité 3] et travailler depuis plusieurs mois produisant des fiches de paie. L’attestation produite par son frère ne donne aucune précision sur le point de savoir depuis quand il hébergerait l’intéressé et l’attestation n’est elle pas datée. Monsieur [I] prétend résider à cette adresse depuis 4 ans mais est encore dans l’impossibilité à l’audience de donner le bon numéro de la rue. S’agissant des fiches de paie, Monsieur [I] dit être employé par la société Charlet à [Localité 3] depuis le mois de mai 2024. Il produit trois fiches de paie portant le nom de la société Charlet situé à [Localité 4] pour les mois de septembre, octobre et novembre 2024, fiches de paie qui indiquent qu’il serait entré dans la société le 21 mai 2024. Il produit aussi d’autres fiches de paie cette fois d’une société Pacbelimex située [Adresse 1] à [Localité 8] qui indiquent qu’il serait entré dans cette société le 21 mai 2024 et avec un numéro de sécurité sociale qui est inexistant. L’intéressé ayant utilisé une fausse carte d’identité devant les services de police il y a lieu d’émettre toute réserve sur la validité des fiches de paie produite. Au regard de ces éléments, il convient de considérer que Monsieur [I] qui maintient son refus de rentrer en Algérie, ne justifie pas de garantie de représentation effective et suffisante pour bénéficier d’une assignation à résidence. La demande sera rejetée. 

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01388

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [U] [I]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 7] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.


Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
en visio 



 
décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/01388 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FUJ

L’intéressé, L’interprète,