Tribunal Judiciaire · Contentieux Général — 1 avril 2025

ORDONNANCE DU 01 Avril 2025

MINUTE N° 

DOSSIER N° RG 24/01003 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XWR


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux Général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT 

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DEMANDEURS

Monsieur [J] [M]
né le 02 Décembre 2013 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [M]
née le 28 Septembre 2010 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Madame [U] [M]
née le 27 Février 2019 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [M], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


DEFENDEURS

Maître [E] [A], notaire, en qualité d’associée de la SELARL Maître [E] [A] dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


Madame [W] [P] épouse [G],
née le 14 août 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], 

Monsieur [S] [G],
né le 15 novembre 1967 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] 

représentés tous deux par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE



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A l’audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assistée de Madame Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante : 

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 15 et 21 février 2024, Mme [R] [F] épouse [V] [Z], Mme [U] [V] [Z], Mme [K] [V] [Z] et M. [J] [V] [Z] ont fait assigner M. [S] [G], Mme [W] [P], son épouse et Mme [E] [A] devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de constater ou prononcer la caducité de la promesse de vente datée des 5 et 9 septembre 2022, condamner M. et Mme [G] à leur payer la somme de 46 000 euros au titre de la clause pénale, les condamner à leur payer la somme de 48 398,50 euros au titre du remboursement des sommes versées au titre de la vente du terrain avortée, de condamner Me [E] [A] à leur rembourser cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une période de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir et de condamner M. et Mme [G] aux dépens et à leur payer chacun la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 28 janvier 2025, ils ont saisi le juge de la mise en état pour qu'il leur donne acte de leur désistement d'instance et d'action, qu'il dise le désistement parfait, qu'il constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et qu'il dise que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Ils expliquent que les parties se sont rapprochées et qu'elles sont parvenues à un accord.

Par conclusions d'incident du 29 janvier 2025, Me [A] a indiqué accepter le désistement, demandé qu'il soit constaté que le désistement est parfait et que l'instance soit jugée éteinte.

Par conclusions d'incident du 28 février 2025, M. et Mme [G] ont accepté le désistement, demandé qu'il soit déclaré parfait et que l'instance soit jugée éteinte.


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les demandeurs indiquent se désister de leur instance. Ce désistement est parfait puisque que les défendeurs l'ont accepté.

Le désistement d'instance et d'action sera donc constaté ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Les demandeurs seront condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire :

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [R] [F] épouse [V] [Z], Mme [U] [V] [Z], Mme [K] [V] [Z] et M. [J] [V] [Z] ;

DIT que ce désistement est parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE, sauf accord contraire des parties, Mme [R] [F] épouse [V] [Z], Mme [U] [V] [Z], Mme [K] [V] [Z] et M. [J] [V] [Z] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT