Tribunal Judiciaire · JLD — 2 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/ 488

Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01392 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FUW

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
 
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [C] [I] [X] [F], né le 08 Août 1998 à [Localité 4] (GUADELOUPE),de nationalité Vénézuélienne, transmise à la Préfecture du Aisne par mail le 1er avril 2025 ;

Attendu que par requête du 01 Avril 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 13 heures 46, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [C] [I] [X] [F] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 25 mars 2025 ;

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations le 1er avril 2025 à 16h30 ;


MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de mise en liberté :

Monsieur [I] [F] a fait l'objet d'une prolongation de son placement en rétention et d'un rejet de son recours contre ce placement en rétention par ordonnance en date du 30 mars 2025. Monsieur [I] [F] a fait appel de cette décision et la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance du 30 mars 2025.
Monsieur [I] [F] a déposé une demande de mise en liberté le 31 mars 2025 auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. Il invoque la pérennité de sa situation personnelle sur le territoire français depuis de très nombreuses années, la non reconnaissance par le Vénézuela, sa vie de famille en France et son hébergement à [Localité 1] avec sa concubine et sa fille.

Il convient de relever que, non seulement la demande de mise en liberté n'est pas adressée au juge territorialement compétent mais qui plus est, les arguments soutenus et les pièces produites par l'intéressé au soutien de sa demande de mise en liberté sont exactement les mêmes que ceux du recours et de l'appel de la première décision. Il n'est apporté aucun élément nouveau depuis l'arrêt de la cour d'appel en date du 31 mars 2025.
En l'absence d'élément nouveau, la demande de mise en liberté doit être déclarée irrecevable.



PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [C] [I] [X] [F] irrecevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [C] [I] [X] [F] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [C] [I] [X] [F] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,




Décision rendue à 11h04
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Aisne
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/01392 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FUW 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

L’intéressé, L’interprète,