Tribunal Judiciaire · 4 Ch. Cab 1 (ch famille) — 2 avril 2025

JUGEMENT 

DU : 02 Avril 2025
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[N]
 C/
[U]

Répertoire Général

 N° RG 24/00054 - N° Portalis DB26-W-B7H-HXMZ
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Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :




[12] 
Notification LRAR
expédition exécutoire

le 
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Madame [H] [B] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]


Comparante et concluante par la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE avocat au barreau d’AMIENS 


DEMANDERESSE


- A -


Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (Algérie)
[Adresse 3]
[Localité 8]

Comparant et concluant par Me Véronique LUCAS avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR





LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 12 Février 2025 devant :


- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales 
 assistée de 
- Madame Agnès LEGRAS, Greffière présente lors des plaidoiries
- Mme Florence DOUVILLE Greffière principale présente lors du prononcé 











[Motifs de la décision occultés]
 


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


S. BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, 

DIT que le juge français est compétent et que la loi française s’applique sur le tout  ;

Vu l’ordonnance de séparation de corps en date du 6 octobre 2014,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 mars 2024, 
 
CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an,

Sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, 

PRONONCE le divorce de 

Madame [H] [B] [N] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] (NORD)

Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 5] 2003 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (NORD) et ce sans contrat préalable

DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 13] (NORD), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date de la séparation de corps, soit le 6 octobre 2014;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; 







RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [H] [B] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté ;

DIT que l’autorité parentale sur [R] et [F] est exercée conjointement par les deux parents Madame [H] [B] [N] et Monsieur [K] [U] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, son exercice commun impliquant qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;
permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE aux parents qu'ils doivent se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives et que, par application des articles 373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende ;

FIXE la résidence habituelle de [R] et [F] au domicile de leur mère Madame [H] [B] [N] ; 


DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [K] [U] pourra recevoir [R] et [F] de la manière suivante : 

en période scolaire : 
la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi heure de la sortie des classes au dimanche 18 heures ;

pendant les vacances scolaires :
la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires 

PRECISE les points suivants :




le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ;
le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de
scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;
quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le weekend de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, selon les horaires habituels ;
à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ;
le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;

RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence des enfants est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende ;

RAPPELLE au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement qu'il encourt les mêmes sanctions s'il ne présente pas les enfants à l'autre parent à l'issue de l'exercice de ce droit ;

DEBOUTE Madame [H] [B] [N] de sa demande d’augmentation de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de [E], [R] et [F];

CONDAMNE Monsieur [K] [U] à verser à Madame [H] [B] [N] la somme de 150 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [E] et l’AUTORISE à verser cette somme entre les mains de l’enfant majeure ;

CONDAMNE Monsieur [K] [U] à payer à Madame [H] [B] [N] la somme de 150 € par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] [U] et [F] [U] ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] et [F] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;







DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [K] [U] , chaque année le 1er mars , en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au 27 mars 2024)

(pour consulter l'indice : 
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)

DIST que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLEqu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
autres saisies ;
paiement direct entre les mains de l'employeur ;
recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE Madame [H] [B] [N] de sa demande de voir dire que les frais scolaires (après déduction de bourses), extrascolaires et de santé concernant [E] [R] et [F] seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;

DIT que les frais scolaires (après déduction de bourses), extrascolaires et de santé concernant [E] [R] et [F] seront pris en charge par moitié par chacun des parents après accord préalable
,

DIT qu’à défaut d’accord préalable, le parent qui aura engagé la dépense la prendra seul en charge;







DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

LAISSE  les dépens à la charge de Madame [H] [B] [N]  ;

DIT que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.


LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE


Florence DOUVILLE Shaenaz BELMON