Tribunal Judiciaire · Ch 9 (référés) — 2 avril 2025

DU : 02 Avril 2025
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ORDONNANCE DE REFERE


Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
Sans procédure particulière


AFFAIRE :

Commune COMMUNE D’[Localité 6]

C/

[E]



Répertoire Général

N° RG 25/00090 - N° Portalis DB26-W-B7J-IH7V
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Expédition exécutoire le : 02 Avril 2025

à : Me Chartrelle
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

COMMUNE D’[Localité 6] représentée par son Maire en exercice Mr [L] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS


- DEMANDEUR(S) -


ET :

Madame [S] [E]
de nationalité Française
domiciliée : chez Mr [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée




- DÉFENDEUR(S) -







 















EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 délivrée par la Commune d’[Localité 6] à Madame [S] [E], au visa de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer la demande de la Commune d'[Localité 6] recevable et bien fondée, et en conséquence :L’autoriser à pénétrer dans le terrain appartenant à Madame [S] [E] situé au [Adresse 1] sur une parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 2] sur le territoire de la Commune d’[Localité 6], afin de faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté municipal n° A80024 2023 07 01 du 03 juillet 2023, à savoir faire procéder à l’évacuation des déchets abandonnés sur ledit terrain, de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet et d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation ;Juger que la Commune d’[Localité 6] sera pour cela assistée du Commissaire de Justice de son choix territorialement compétent, lequel sera autorisé à requérir le concours d'un serrurier et de la force publique pour assurer l'accès au terrain, et sera accompagnée de toute entreprise de son choix afin de faire réaliser les mesures prescrites par l’arrêté municipal n° A80024 2023 07 01 du 03 juillet 2023 et ce pendant toute la durée des travaux nécessaires ;Juger que le Commissaire de Justice dressera constat de son intervention et de celle de l’entreprise qui attestera de la suppression de la cause du désordre et du danger en découlant ;Condamner Madame [E] à payer à la Commune d’[Localité 6] sur première demande, l'ensemble des frais engagés pour exécuter lesdites mesures ;Condamner Madame [E] à payer à la Commune d’[Localité 6] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Madame [E] aux dépens comprenant les frais de constat et d'intervention du Commissaire de Justice et de serrurier ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 19 mars 2025. 

La Commune d’[Localité 6] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. 

Bien que régulièrement citée par le commissaire de justice qui a accompli les diligences nécessaires en s’assurant du domicile de la destinataire qui était absente, en déposant une copie de l’acte en son étude et en laissant un avis de passage à son domicile, Madame [S] [E] n’a pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la mesure d’enlèvement :

L’article 834 du code de procédure civile donne au juge des référés la compétence pour prescrire, en cas d’urgence, toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. 

A ce titre, la Commune d’[Localité 6] sollicite du juge des référés qu’il l’autorise à pénétrer dans le terrain appartenant à Madame [S] [E] situé au [Adresse 1] sur une parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 2] sur le territoire de la Commune d’[Localité 6], afin de faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté municipal n° A80024 2023 07 01 du 03 juillet 2023, à savoir faire procéder à l’évacuation des déchets abandonnés sur ledit terrain, de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet et d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation. 

Eu égard aux constatations réalisées les 19 avril 2022, 4 octobre 2022 et 16 janvier 2023, notamment la végétation sauvage, invasive et non entretenue, le stockage de déchets dans des sacs plastiques et l’abandon d’un véhicule sur le terrain de Madame [S] [E] portant atteinte à la sécurité et la salubrité publiques et à l’environnement, la Commune d’[Localité 6] a mis en œuvre la procédure relative aux abandons déchets prévue à l’article L.541-3 du code de l’environnement. 

Au cas précis, la Commune d’[Localité 6] se heurte à l’inaction de Madame [S] [E], et ce malgré les démarches entreprises, en particulier l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2023, la signification de ce courrier le 23 mai 2023, la rédaction d’un arrêté en date du 3 juillet 2023 la mettant en demeure de respecter les dispositions de l’article L.541-2 du code de l’environnement en évacuant les déchets qu’elle a abandonnés sur le terrain situé [Adresse 1] sur une parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 2] sur le territoire de la Commune d’[Localité 6], de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet et d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêté, et la rédaction d’un arrêté en date du 22 janvier 2024 portant consignation pour effectuer les travaux nécessaires sur sa propriété. 

Tenant les moyens développés par la demanderesse et les pièces produites, les mesures sollicitées sont justifiées par l’urgence à intervenir en présence de risques notamment de pollution et entrent bien dans le champ d’application de l’article 834 du code de procédure civile en l’absence de contestation élevée par Madame [S] [E]. 

Il sera donc fait droit à l’intégralité de la demande de la Commune d’[Localité 6] qui pourra être assistée, le cas échéant, d’un commissaire de justice selon les modalités prévues au présent dispositif. 

Par ailleurs, il y a lieu de condamner Madame [S] [E] à payer à la Commune d’[Localité 6], sur première demande, l'ensemble des frais engagés pour exécuter lesdites mesures. 

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : 

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner Madame [S] [E] aux dépens, en ce compris notamment les frais de constat et d’intervention du commissaire de justice et du serrurier. 

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, la Commune d’[Localité 6] sollicite la condamnation de Madame [S] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros. 

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner Madame [S] [E] à payer à la Commune d’[Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 834 du code de procédure civile, 

AUTORISE la Commune d’[Localité 6] à pénétrer dans le terrain appartenant à Madame [S] [E] situé au [Adresse 1] sur une parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 2] sur le territoire de la Commune d’[Localité 6], afin de faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté municipal n° A80024 2023 07 01 du 03 juillet 2023, à savoir faire procéder à l’évacuation des déchets abandonnés sur ledit terrain, de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet et d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation ;

DIT que la Commune d’[Localité 6] pourra être assistée du commissaire de justice de son choix territorialement compétent, lequel sera autorisé à requérir le concours d'un serrurier et de la force publique pour assurer l'accès au terrain, et sera accompagnée de toute entreprise de son choix afin de faire réaliser les mesures prescrites par l’arrêté municipal n° A80024 2023 07 01 du 03 juillet 2023 et ce pendant toute la durée des travaux nécessaires ;

DIT que le commissaire de justice dressera constat de son intervention et de celle de l’entreprise qui attestera de la suppression de la cause du désordre et du danger en découlant ;

CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à la Commune d’[Localité 6], sur première demande, l'ensemble des frais engagés pour exécuter lesdites mesures ;

CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à la Commune d’[Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [S] [E] aux dépens. 

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT