Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 2 avril 2025

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72L


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 



DEMANDEUR :

Madame [C] [F] [B]
née le 23 Septembre 1972 à [Localité 17]
Profession : Enseignante
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE



DÉFENDEURS :

S.A.R.L. LEROY-COBERT
Immatriculée au RCS d’[Localité 11], sous le numéro 408 183 804
dont le siège social est sis [Adresse 8]

S.A. MMA IARD
Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE


S.C.I. [G] [H], Prise en la personne de ses représentants légaux cogérants Monsieur [D] [H] et Madame [M] [G] domiciliés [Adresse 3]
Immatriculée au RCS d’[Localité 11], sous le numéro 532 779 766
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, non représentée



PARTIE INTERVENANTE :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , intervenante volontaire
Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE





N° RG 25/00060 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72L - ordonnance du 02 avril 2025 
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL 

GREFFIER : Christelle HENRY, 

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025


ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 avril 2025
- signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 19 juin 2020, la SCI [G] [H] a fait réaliser par la SARL LEROY-COBERT des travaux de couverture sur la terrasse de leur maison située à [Adresse 15]), [Adresse 5].

La SCI [G] [H], constatant une fuite en provenance du toit terrasse, a fait réaliser par son assureur une expertise. Ce dernier a confirmé la prise en charge des travaux de remise en état conformément à un devis de la société FG SERVICES.

Selon acte authentique du 24 avril 2024, [C] [B] a acheté la maison moyennant la somme de 287 000 euros, meubles compris.

Se plaignant d'infiltrations provenant de la terrasse, par actes des 4 et 6 février 2025, [C] [B] a fait assigner la SCI [G] [H], en qualité de vendeur, et la SARL LEROY-COBERT, en qualité de constructeur, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
ordonner à la SARL LEROY-COBERT de produire son attestation d'assurance décennale relative aux travaux effectués à [Localité 16], [Adresse 7], selon facture n°FAC-2020-0048 du 19 juin 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir que tant la SCI [G] [H], en qualité de vendeur, réputé constructeur du bien qu'elle a fait construire, et que la SARL LEROY-COBERT, en qualité de constructeur, peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du Code civil, ce qui constitue un motif légitime à ce qu'une expertise de la maison soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par acte du 20 février 2025, [C] [B] a fait assigner la SA MMA IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 25 février 2025, la SARL LEROY-COBERT émet des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
ordonner à l'expert judiciaire qui sera nommé la mission indiquée dans les conclusions ;ordonner à la SCI [G] [H] de communiquer, sous astreinte, le devis de la société FG SERVICES relatif à la réparation des infiltrations dans la cuisine provenant du toit terrasse ;ordonner à [I] [B] de communiquer, sous astreinte, la facture de l'entreprise intervenue à sa demande en réparation des infiltrations dans la cuisine provenant du toit terrasse ;ordonner à [I] [B], de justifier, sous astreinte, de l'intervention définitive d'[Localité 13] pour réparer la fuite provenant d'un boîtier de raccordement [Localité 13] sur la voie publique et situé en limite de la propriété du bien vendu ;débouter [I] [B] de sa demande de condamnation sous astreinte d'avoir à lui communiquer son attestation d'assurance responsabilité décennale pour l'année 2020 ;réserver les dépens.
Elle fait valoir que :
la SCI [G] [H] a fait intervenir la société FG SERVICES pour une remise en état suite à des infiltrations provenant du toit terrasse, intervention qui a un lien avec le désordre dont se plaint [C] [B], justifiant que soit communiqué le devis par la SCI [G] [H] et la facture par [C] [B] ;l'acte authentique fait état d'une fuite d'eau provenant du boîtier de raccordement orange dont [C] [B] a dit faire son affaire, et devra dès lors justifier des diligences réalisées.
Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 25 février 2025, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES émettent des protestations et réserves et demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
leur donner acte de l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la procédure ;limiter la mission de l'expert aux seuls désordres expressément visés dans l'assignation introductive d'instance qui a été délivré à la SA MMA IARD ;réserver les dépens.
À l’audience du 26 février 2025, la SCI [G] [H] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont la garantie pourrait être mobilisée, en tant qu'assureur de la SARL LEROY-COBERT, dont la responsabilité pourrait être engagée, dispose du droit d'agir à la présente procédure.

Il lui sera donné acte de son intervention volontaire.


Sur la demande de communication de l'attestation d'assurance

L'attestation ayant été communiquée, la demande est sans objet.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de [C] [B], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause du dommage, établi par un rapport d'expertise amiable du 24 octobre 2024 faisant état d'infiltrations d'eau au plafond et sur certains murs de la cuisine provenant du toit terrasse, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

Sur la demande de production de pièces

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Le juge des référés dispose donc du pouvoir d’ordonner, avant tout litige, la production de pièces qui seraient détenues par un tiers ou par une partie au litige potentiel, cette mesure d’instruction étant prévue par les articles 138 et suivants du code de procédure civile. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

En l'espèce les demandes de communication faites sont légitimes, ces pièces apparaissant utiles à la solution du litige.
Il y sera fait droit, sans cependant les assortir d'une astreinte en l'absence d'élément sur une demande de communication préalable.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

[C] [B] sera donc tenue aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

DONNE acte à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire ;

REJETTE la demande de communication de l'attestation d'assurance devenue sans objet ;

ENJOINT à la SCI [G] [H] de communiquer le devis de la société FG SERVICES relatif à la réparation des infiltrations dans la cuisine provenant du toit terrasse ;

ENJOINT à [C] [B] de communiquer la facture de l'entreprise intervenue à sa demande en réparation des infiltrations dans la cuisine provenant du toit terrasse ;

ENJOINT à [C] [B], de justifier de l'intervention définitive d'[Localité 13] pour réparer la fuite provenant d'un boîtier de raccordement [Localité 13] sur la voie publique et situé en limite de la propriété du bien vendu ;


ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[A] [E]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Port. : 06.52.41.93.80 Mèl : [Courriel 10]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de :
Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux situés à [Localité 14], [Adresse 5], après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

I. Environnement

Situer et décrire l’immeuble avant les travaux, préciser qui en était le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les griefs allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels griefs étaient apparents à cette date. En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels griefs étaient apparents pour chacune des dates en débat.Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.Mentionner les griefs allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure

Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d’expertise à d’autres parties ou d’autres dommages.Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Griefs

Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, en regroupant le cas échéant les griefs identiques sous le même numéro.
Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au suivant :

Constat.Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.Préciser la date d’apparition du grief dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le grief était apparent à la réception.Nature du grief. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un grief esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si le grief compromet, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, il le rend impropre à sa destination. Dans le cas où ce grief constituerait un dommage affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Dans l’affirmative, préciser si ce grief affecte la solidité du bien ou son bon fonctionnement.Causes du grief et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines du grief en précisant s’il est imputable à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.Reprise du grief. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier au grief. Les décrire. Indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble. Chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux. Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque grief, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des griefs.Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents

Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des griefs et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens. Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VII. Dires

Répondre aux dires récapitulatifs.Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que [C] [B] devra consigner la somme de 4 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 12] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE [C] [B] aux entiers dépens ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 

Le greffier Le président