Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 2 avril 2025

N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72J - ordonnance du 02 avril 2025 
N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72J


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 


DEMANDEUR :

Communauté de Communes ROUMOIS SEINE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne TUGAUT, avocat au barreau du HAVRE,



DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [O]
né le 22 Janvier 1969 à [Localité 4] (PORTUGAL)
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté

S.A.S.U SELF GARAGE [O]
Immatriculée au RCS d’[Localité 3], sous le numéro 803 999 770
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant, non représenté



PRÉSIDENT : Sabine ORSEL 

GREFFIER : Christelle HENRY, 

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025


ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 avril 2025
- signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier
**************


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 18 avril 2014, la COMMUNAUTE DE COMMUNE ROUMOIS SEINE a consenti à [Z] [O] un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 6], zone d'activité du [Adresse 5], au loyer mensuel initial de 1000 euros.

N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72J - ordonnance du 02 avril 2025 
Le 20 août 2014, la SAS SELF GARAGE [O], dont [Z] [O] est le président, a été immatriculée au RCS d’[Localité 3], et son siège social a été fixé à [Adresse 6], zone d'activité du [Adresse 5].

Le 14 mars 2024, la COMMUNAUTE DE COMMUNE ROUMOIS SEINE a fait délivrer à la SAS SELF [O] un commandement de payer la somme de 72760,98 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans le bail du 18 avril 2014.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par actes du 11 février 2025, la COMMUNAUTE DE COMMUNE ROUMOIS SEINE a fait assigner [Z] [O] et la SAS SELF [O] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
-dire que [Z] [O], exerçant sous l’enseigne SELF [O] se rapportant à la SAS SELF GARAGE [O], est occupant sans droit ni titre ;
-ordonner l’expulsion de [Z] [O] et la SAS SELF [O] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
-condamner solidairement [Z] [O] et la SAS SELF [O] à lui payer la somme de 84988,16 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et les charges impayés, avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer les loyers en date du 14 mars 2024 ;
-condamner solidairement [Z] [O] et la SAS SELF [O] à lui payer une provision à titre d’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, et en subissant les augmentations légales à compter du de la date de la décision à intervenir et jusqu'à l'entière libération des lieux ;
-condamner solidairement [Z] [O] et la SAS SELF [O] à lui payer une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts conformément à l’article 1231-6 du Code civil ;
-condamner solidairement [Z] [O] et la SAS SELF [O] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer, la demande au greffe du tribunal de commerce de la présence de créanciers inscrits, la présente assignation et ses suites.

À l’audience du 26 février 2025, [Z] [O] et la SAS SELF [O] n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le constat de la résiliation du bail
Le bail commercial du 18 avril 2014 a été conclu entre la COMMUNAUTE DE COMMUNE ROUMOIS SEINE et [Z] [O], sans qu'aucune clause ne stipule la possibilité pour ce dernier de ses faire substituer par la SAS SELF [O]. En outre, aucun avenant n'a été produit dans lequel la SAS SELF [O] se serait substituée à [F] [O].

Pour autant, le 14 mars 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail du 18 avril 2014 a été délivré à la SAS SELF [O].

Dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la COMMUNAUTE DE COMMUNE ROUMOIS SEINE puisse apporter toute explication sur la validité d'un commandement de payer délivré à un tiers au contrat.

Par ailleurs, au regard du décompte fourni et des échéances impayées remontant à 2018, la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce paraît pouvoir être applicable à certaines échéances et il y a lieu que la demanderesse puisse s'expliquer à cet égard.
PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 23 avril 2025 afin que la COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINE puisse faire valoir ses explications sur :
la validité du commandement de payer délivré à un tiers au contratl'application de la prescription quinquennale à certaines échéances visées au décompte

RESERVE les dépens.

Le greffier Le président