Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 2 avril 2025

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LD - ordonnance du 02 avril 2025 
N° RG 24/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LD


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 



DEMANDEUR :

Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE



DÉFENDEURS :

S.C.I. ERIKRISS IMMO
Immatriculée au RCS d’[Localité 6], sous le numéro 800 432 940
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non comparante, non représentée


Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française, entrepreneur
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau de l’EURE



PRÉSIDENT : Sabine ORSEL 

GREFFIER : Christelle HENRY, 

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025


ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 avril 2025
- signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier
**************


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte authentique du 31 janvier 2014, [T] [R] et [D] [V] ont constitué la SCI ERIKRISS IMMO.

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LD - ordonnance du 02 avril 2025 
La SCI ERIKRISS IMMO est propriétaire d'un immeuble situé à LA-BONNEVILLE-SUR-ITON (27190), composé d'un logement et d'un local loué à la SAS [Adresse 5], dont [T] [R] et [D] [V] sont également les fondateurs et associés.

Selon procès-verbal de décisions unanimes des associés à caractère extraordinaire de la SAS ESPACE 2H du 11 mai 2022, il a été convenu d'une réduction du capital social par rachat des actions de [D] [V] moyennant engagement des associés, en leur qualité d'associés de la SCI ERIKRISS IMMO de mettre à la disposition de celui-ci une partie des locaux loués à la SAS avec régularisation d'un bail commercial après réalisation définitive de la réduction de capital.

Le projet de bail commercial rédigé n'a pas été régularisé faute d'accord entre les parties et leur mésentente croissante a conduit [D] [V] à faire assigner par acte du 24 avril 2024 [T] [R] devant le tribunal judiciaire d’Évreux aux fins que soit constaté l'existence d'un bail commercial à son bénéfice consenti par la SCI ERIKRISS IMMO et que lui soit laissé accès aux locaux.

Invoquant que la mésentente entre associés ne permet plus d'assurer le fonctionnement normal de la SCI ERIKRISS IMMO, [T] [R] a fait assigner [D] [V] et la SCI ERIKRISS IMMO devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
désigner tel administrateur provisoire qui lui plaira, en remplacement de la cogérance actuelle de la SCI ERIKRISS IMMO, avec notamment pour mission de :effectuer au registre du commerce et des sociétés les formalités relatives à sa désignation ;diriger la SCI ERIKRISS IMMO conformément aux lois et à l’usage, et ce dans son intérêt social ;prendre toutes décisions nécessaires et dans l’intérêt de la société ;représenter la SCI ERIKRISS IMMO dans le cadre de l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d’Évreux ;ordonner que la décision à intervenir soit annexée au registre du commerce et des sociétés du ressort de la SCI ERIKRISS IMMO ;dire que les honoraires de l’administrateur provisoire seront à la charge de la SCI ERIKRISS IMMO ;dire que les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de l’assignation et de l’ordonnance à intervenir, seront à la charge de la SCI ERIKRISS IMMO.
Il fait valoir que, outre les désaccords systématiques entre [D] [V] et lui, la désignation d'un administrateur provisoire est nécessaire pour assurer les intérêts de la SCI ERIKRISS IMMO au cours de la procédure devant le tribunal judiciaire d’Évreux.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 14 janvier 2025, [D] [V] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira en remplacement de la cogérance actuelle de la SCI ERIKRISS IMMO avec notamment les missions suivantes :organiser l'assemblée générale de l'année 2024 pour valider les comptes de l'année 2023 et pour les années à venir ;encaisser les loyers et assurer la gestion locative ;clarifier la situation de la société LBTA qui stocke du bois sur les parcelles de la SCI (existence d’un bail, encaissement des loyers) ;rachat des parts de [T] [R] après valorisation (actif déduction faite du passif) ;bail commercial de [D] [V] ;intervention sur la caméra posée par [T] [R] dans la cour commune ;et toutes autres mesures nécessaires pour la gestion de la SCI ERIKRISS ;dire que les dépens seront à la charge de la SCI ERIKRISS IMMO.
Il fait valoir que seul un administrateur provisoire pourra permettre un fonctionnement normal de la SCI ERIKRISS IMMO, à savoir la gestion locative jusqu’au changement d’associé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la désignation d’un administrateur provisoire
Le juge des référés a le pouvoir de désigner, à la demande d’un ou plusieurs des associés, un administrateur provisoire lorsque les circonstances, en premier lieu la mésentente entre associés, rendent impossible le fonctionnement normal de la société et menace celle-ci d’un dommage ou péril imminent.

En l'espèce les associés s'accordent sur la nécessité de la désignation d'un administrateur provisoire au regard de leur mésentente. Force est de constater que les désaccords des associés à parts égales mettent en péril la société au regard notamment des difficultés de la gestion locative et de l'instance en cours.
Il sera dès lors fait droit à la demande selon les termes du dispositif de la présente décision, sans limiter l'intervention de l'administrateur aux points spécifiquement visés par les parties. Il y aura lieu pour l'administrateur de rechercher avec les associés toute solution amiable permettant le fonctionnement à long terme de la société ou à défaut sa liquidation.

Sur les frais du procès

Au regard de la nature du litige chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

DÉSIGNE la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [F] [E], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la SCI ERIKRISS IMMO avec pour mission :
de convoquer une assemblée générale aux fins de statuer sur les comptes 2023 et pour les années à venirde gérer tant activement que passivement la SCI ERIKRISS IMMO, et notamment d'assurer la gestion locativede se faire remettre par chacune des parties toutes les pièces comptables, financières, sociales, fiscales de la SCI ERIKRISS IMMO et tout autre élément qu’elle jugera nécessaire pour mener à bien sa mission, dans les 15 jours de sa demande,de représenter la SCI ERIKRISS IMMO dans le cadre de l'instance actuellement pendante demande le tribunal judiciaire d'EVREUX (RG 24/1505) et de toute procédure à venirde rechercher avec les associés toute solution amiable permettant soit d'assurer le fonctionnement à long terme de la société soit d'envisager la vente des biens et la liquidation amiable
DIT que cette mission durera 12 mois, et pourra, le cas échéant, être prolongée par simple requête ;

DIT qu’en cas d’empêchement il sera pourvu au remplacement de l’administrateur provisoire par ordonnance sur requête ;

FIXE le montant de la provision à valoir sur frais et honoraires de l’administrateur provisoire à la somme de 3 000 euros supportée par la SCI ERIKRISS IMMO ;

DIT que l’administrateur provisoire se chargera des formalités légales de publicité de la présente décision afin d’informer les tiers de sa désignation, et ce aux frais de la SCI ERIKRISS IMMO ;

DIT que l’administrateur provisoire établira un rapport de synthèse de sa gestion de la SCI ERIKRISS IMMO qu’il adressera à chacun des associés dans le mois précédant l’échéance de sa mission ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; 

Le greffier Le président