Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 3 — 1 avril 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER


TOTAL COPIES 3
COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 
1
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
1
COPIE DOSSIER + AJ
1



N° : N° RG 24/03442 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAPM
Pôle Civil section 3

Date : 01 Avril 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER


DEFENDEURS

Madame [N] [U] en sa qualité de civilement responsable de [Y] [W] et de [Z] [W]
née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10]

Madame [N] [C] en sa qualité de civilement responsable de son fils [E] [A], demeurant [Adresse 10]

Monsieur [K] [A] en sa qualité de civilement responsable de son fils [E] [A]
né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 14]

Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 9] 2004 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 16], demeurant [Adresse 11]

Non représentés 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique


assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 13 Décembre 2024 

MIS EN DELIBERE au 14 Février 2025 délibéré prorogé au 01 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [T] est propriétaire d’un bateau immatriculé [Immatriculation 17] N° DE SERIE 1401238.
Le 7 août 2019, lors du tournoi de joutes organisé par l’association “L’avenir des jouteurs sètois”, alors que son bateau était amarré sur [Adresse 15] à [Localité 16], plusieurs individus s’amusaient à sauter dans le canal depuis son bateau , puis à remonter à bord, lorsque le bateau a fini par couler.

Le 16 août 2019, monsieur [M] [S] [I], pour le compte de monsieur [T], a déposé plainte devant les services de police de [Localité 16] du chef de dégradations.

Monsieur [L] [T] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la compagnie MAAF ASSURANCES, laquelle a fait procédé à une expertise du bateau, confiée à monsieur [X] [H], afin notamment d’évaluer le montant des dommages et réparations, ou estimer la valeur vénale du bateau en cas de perte totale.

L’expert a rendu son rapport en date du 30 décembre 2019.

Exposant que messieurs [Y] [W], [Z] [W], [E] [A], [J] [G], tous les quatre mineurs au moment des faits, et monsieur [V] [W] sont à l’origine du sinistre, par actes en date des1er, 3 et 10 juillet 2024, monsieur [L] [T] a fait assigner ces derniers, ainsi que Madame [N] [C] et monsieur [K] [A], civilement responsables de [E] [A], et madame [N] [U], civilement responsable de [Y] et [Z] [W], en demandant au tribunal, au visa des articles 1241 et 1242 et suivants du Code civil :
- de condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à lui payer la somme de 22 928,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2021, 
- de faire application de l’article 1343-2 du Code civil et juger que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux-mêmes intérêts,
- de condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’assignation constitue les dernières écritures de monsieur [L] [T].

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures déposées. 

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue Le 28 novembre 2024.


Motifs de la décision

L’article 1240 du Code civil prévoit que “ Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

En apllication des dispositions de l’article 1242 alinéas 1 et 4 du même code, “ On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....
 Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.”

Il ressort des auditions de messieurs [Y] [W], [Z] [W], [E] [A], [J] [G], et [V] [W] devant les services de police ensuite de la plainte déposée par monsieur [T], qu’ils ont tous admis que le 7 août 2019, ils étaient montés sur le bateau en question pour regarder les joutes et également pour sauter dans le canal depuis cette embarcation; ils ont également exposé qu’ils se sont ensuite aperçus que de l’eau s’infiltrait par l’arrière du bateau, qu’ils avaient tenté en vain de maintenir le bateau à flot, monsieur [J] [G] ajoutant qu’il avait alors informés les autres qu’ils étaient trop lourds et qu’ils devaient descendre.

Par ailleurs, aux termes du rapport de l’expertise diligentée sur la demande de l’assureur de monsieur [T], au contradictoire de l’assureur de messieurs [Y] et [Z] [W], de monsieur [V] [W], de madame [D] [G] , civilement responsable de monsieur [J] [G], l’expert a conclu que le bateau (vedette) avait sombré suite au remplissage de son double fond par de l’eau de mer provenant du vide situé à l’arrière tribord qui s’est retrouvé très régulièrement immergé alors que les adolescents utilisaient la vedette de monsieur [T] comme moyen de sortir de l’eau / passerelle/ plongeoir.

En l’absence de tous autres éléments, il est ainsi établi que c’est bien l’action de messieurs [Y] [W], [Z] [W], [E] [A], [J] [G], et [V] [W], qui plongeaient depuis le bateau puis remontaient pour à nouveau plonger, qui est à l’origine de l’immersion du bateau et donc la cause directe du sinistre. La responsabilité de messieurs [Y] [W], [Z] [W], [E] [A] et [J] [G], mineurs au moment des faits, est en conséquence engagée. Et ce fait dommageable, tel que précédemment avéré, engage la responsabilité de plein droit de leurs civilement responsables appelés dans la cause.

En ce qui concerne monsieur [V] [W], majeur à la date du sinistre, le fait, qu’il a expressément admis, de sauter avec ses camarades dans le canal depuis le ponton du bateau en question qui était la propriété d’un tiers, puis de remonter sur le bateau pour à nouveau plonger, constitue une faute qui est à l’origine de l’immersion du bateau, ainsi qu’il a été précédemment exposé.

Au total, la responsabilité des défendeurs est établie.

Monsieur [L] [T] sollicite en réparation du préjudice subi, le paiement de la somme de 22 928,40 € correspondant d’une part, au montant des réparations de son bateau aux termes du rapport d’expertise précitée à hauteur de la somme de 21 903,40 €, et d’autre part, à la valeur des effets personnels à bord et sinistrés à hauteur de la somme de 1 025 €.

Aux termes du rapport d’expertise précité, les travaux de remise en état du bateau, détaillés par l’expert en page 7 de son rapport, selon devis de la société GIM’NAUITIC en date du 16 septembre 2019, sont chiffrés à la somme de 21 903,40 € TTC; à cet égard, l’expert précise que le moteur avait été acheté quelques semaine plus tôt au prix de 12 000 € TTC.

Par ailleurs, les effets personnels qui se trouvaient à bord du bateaux (matériel de pêche, radio, coussins, pharmacie, ...) et qui ont été endommagés, ont été listés et évalués à la somme de 1 025 €.

Le coût de ces réparations et le remplacement des effets personnels endommagés constituent le préjduice matériel subi par monsieur [L] [T], en lien direct et certain avec l’immersion de son bateau.

Les défendeurs seont donc condamnés in solidum à payer à monsieur [T] en réparation de son préjduice matériel, la somme totale de 22 928,40 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Et en application de l’article 1343-2 du même code, ces intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts.


Sur les autres demandes

L’équité commande d’allouer à monsieur [L] [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure, au paiment de laquelle les défendeurs seront condamnés in solidum.

Les défendeurs supporteront in solidum la charge des dépens.







PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:

Condamne in solidum monsieur [Y] [W], monsieur [Z] [W], monsieur [E] [A], monsieur [J] [G], monsieur [V] [W], madame [N] [C], monsieur [K] [A] et madame [N] [U] à payer à monsieur [L] [T] la somme de 22 928,40 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Dit que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts.

Condamne in solidum monsieur [Y] [W], monsieur [Z] [W], monsieur [E] [A], monsieur [J] [G], monsieur [V] [W], madame [N] [C], monsieur [K] [A] et madame [N] [U] à payer à monsieur [L] [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne in solidum monsieur [Y] [W], monsieur [Z] [W], monsieur [E] [A], monsieur [J] [G], monsieur [V] [W], madame [N] [C], monsieur [K] [A],et madame [N] [U] aux dépens.


Le Greffier Le Président