Tribunal Judiciaire · JAF Cab 3 — 1 avril 2025

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 01 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SNFM / JAF Cab 3
AFFAIRE : [Z] / [Y] [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 Avril 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Méryl MONNET


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Mars 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Monsieur [J], [T], [F] [Z]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 404




DÉFENDERESSE :

Madame [C], [P] [Y] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle LAPORTE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 58


[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, 

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[I] [Z], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (LOIRET)

et de

[L] [Y] [X], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (ANGOLA) 


 mariés le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 7] (31) 

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9],


Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 07 Janvier 2024,


Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.




LE GREFFIER LE JUGE