Tribunal Judiciaire · JAF Cab 3 — 1 avril 2025

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 01 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/02905 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZJS / JAF Cab 3
AFFAIRE : [K] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 Avril 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Méryl MONNET


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Février 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Mars 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDERESSE :

Madame [U] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003486 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 197

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, 

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[P] [K], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (LOT ET GARONE),

et de

[I] [X], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MAROC) 


 mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 10] (MAROC) 

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, 


Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 25 Avril 2023,


Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,


Liquidation

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.




LE GREFFIER LE JUGE